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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certaines des conséquences de l'accord interprofessionnel signé le 20 septembre 2003 et débouchant sur la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation. Remplaçant plusieurs contrats école-entreprise (contrat de qualification, d'adaptation, d'orientation), cette disposition va largement simplifier le système du ministère de l'emploi et lui donner davantage de lisibilité. Si cette mesure est donc particulièrement opportune, il semble toutefois qu'une lacune puisse être déplorée dans le dispositif prévu. En effet, l'accord interprofessionnel sur la formation à l'origine de la mesure prévoit une double réduction de la durée du contrat et de la durée de formation. Le contrat de professionnalisation stipule en effet que la formation ne pourra excéder 15 % du volume horaire au lieu des 33 % actuels, soit 270 heures de formation sur 12 mois au lieu des 1 200 heures actuelles réparties sur 24 mois. Par ailleurs, la réglementation actuelle exige un minimum de 1 100 heures de formation pour préparer les diplômes d'État que sont, par exemple, le bac professionnel ou le brevet de technicien supérieur. Ces deux formations particulièrement qualifiantes, et qui dépendent quant à elles de l'éducation nationale, sont délivrées chaque année par les centres de formation en alternance à environ 70 000 jeunes qui sont alors employés par les entreprises avec un contrat de qualification. Or la mise en place du contrat de professionnalisation va rendre impossible l'obtention de ces diplômes par la voie de l'alternance, puisque le temps de formation requis ne pourra pas être atteint. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre à ce sujet, notamment dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle, afin de pallier une lacune qui risque de détourner nombre de jeunes des filières techniques et professionnelles et de les sortir précocement du système d'éducation. Cette question est d'autant plus importante que le choix des filières techniques et professionnelles par la voie de l'alternance est souvent, pour ces 70 000 jeunes chaque année, le seul moyen d'obtenir un diplôme reconnu par l'État. En effet, il faut rappeler que malgré les aides financières que l'État peut apporter en matière d'éducation, avec notamment un système de bourses particulièrement efficace, certains étudiants ne peuvent, pour des raisons économiques évidentes, poursuivre leurs études autrement que par la voie de l'alternance. Enfin, à l'heure où la France manque de plus en plus de main-d'oeuvre qualifiée, il semblerait peu opportun de détourner ainsi plusieurs milliers de jeunes chaque année des filières techniques et professionnelles.
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Texte de la REPONSE :
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La question concernant les règles d'application du nouveau contrat de professionnalisation n'est pas du ressort du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mais de la compétence du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. En effet, le contrat de professionnalisation, qui remplace les contrats d'insertion, d'orientation et de qualification, est un élément constitutif de la nouvelle loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Cette loi, promulguée le 4 mai 2004, reprend en grande partie les dispositions de l'Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Le volume horaire de 33 % de formation était une disposition particulière résultant d'une négociation entre l'entreprise et l'OPCA concerné. Les dispositions législatives, elles, faisaient état de contrats de 12 à 24 mois et d'un volume d'heures de formation de 25 % de la durée du contrat. Dans la nouvelle loi, les durées de contrat et de formation peuvent être portées respectivement à 24 mois et à 25 %, et au-delà, pour certains publics et après accord de branche. S'agissant du nombre d'heures de formation exigé par le ministère de l'Education nationale pour la préparation des diplômes, il existe des possibilités de réduction des durées de formation. Les modalités sont indiquées lors de la publication du diplôme au Journal officiel. Dans le cadre du plan de mobilisation pour l'emploi voulu par le Président de la République, le ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de recherche veillera à ce que les évolutions en cours, en cohérence avec la volonté unanime des partenaires sociaux, trouvent leur pleine adaptation au sein des dispositifs qu'il met en oeuvre. C'est notamment par une plus grande individualisation des parcours et une construction modulaire des formations que le défi de l'emploi des jeunes et de leur qualification sera relevé.
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