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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la non-accessibilité aux épreuves du permis de conduire des personnes touchées par la surdité. Alors que l'usage de l'automobile représente une condition sine qua non de l'intégration de la population sourde à la vie professionnelle, aucun projet n'a jusqu'à présent été retenu pour répondre aux attentes légitimes de cette dernière. Considérant que l'on ne peut raisonnablement priver 7 % de la population française de la possibilité d'obtenir un permis de conduire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour résoudre ce problème et pour donner à la population sourde les mêmes chances d'accéder à la vie professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'a évidemment jamais été question d'interdire la conduite aux personnes atteintes de surdité, qui ont d'ailleurs accès aux épreuves de l'examen du permis de conduire dans les conditions suivantes : concernant l'épreuve théorique générale, si les personnes malentendantes maîtrisent le français écrit, elles peuvent passer cette épreuve dans les conditions normales. Si tel n'est pas le cas, le recours à un interprète en langue des signes est alors autorisé. Des instructions ont été données à ce sujet, par circulaire du 9 mai 1995, aux responsables locaux du service public afin d'assurer l'accueil de ces candidats dans le cadre de séances audiovisuelles spécifiques. Les programmations de ces séances permettent une certaine souplesse temporelle dans le déroulement du questionnaire. En effet, le candidat sourd ayant recours à un interprète en langue des signes a besoin d'un peu plus de temps pour répondre, car il doit regarder l'interprète puis ensuite analyser l'image. Concernant les épreuves pratiques, tous les échanges candidat-examinateur, que ce soit lors du commentaire avant départ, de l'explication des exercices, de la réalisation des vérifications techniques, de l'interrogation orale ou de l'annonce du résultat, se font par écrit ; les éléments de réponse apportés par le candidat étant inscrits sur une feuille de papier ou tout support mis à sa disposition par l'établissement d'enseignement qui le présente. La même souplesse temporelle est prévue dans le cadre des épreuves pratiques. La forme et l'orthographe ne sont pas prises en compte puisque l'objectif est simplement de s'assurer que le candidat possède les connaissances nécessaires et a acquis les savoir-faire indispensables pour assurer sa sécurité et celles des autres usagers. L'inspecteur fixe avant le départ au candidat, soit une destination en lui indiquant les différentes voies à emprunter pour y parvenir, soit trois points de passage obligatoires facilement identifiables, notamment à l'aide d'un plan de la ville. L'itinéraire à suivre est confirmé par des gestes de l'examinateur. Cette méthode dite du parcours libre présente l'avantage aussi de pouvoir examiner un candidat qui ne peut être guidé par radio pour l'examen du permis de conduire de la catégorie A (en le laissant seul devant le véhicule suiveur). S'agissant de l'épreuve, hors circulation, de l'examen du permis de conduire de la catégorie A (tests de maniabilité et de sécurité), il est demandé à l'inspecteur d'examiner en dernier le candidat mal-entendant, ceci afin de lui permettre de repérer et de mémoriser les différents tests.
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