FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 30827  de  M.   Deflesselles Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  équipement, transports et logement
Ministère attributaire :  équipement, transports et logement
Question publiée au JO le :  22/12/2003  page :  9747
Réponse publiée au JO le :  16/03/2004  page :  2063
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  poids lourds
Analyse :  équipements. marche arrière. caméras
Texte de la QUESTION : M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositifs de sécurité équipant actuellement les poids lourds, en circulation. Malgré l'exigence de normes de sécurité de plus en plus élaborées, des drames de la route pourraient être encore évités en imposant notamment que ces véhicules soient dotés de moyens techniques supplémentaires. Ainsi la visibilité lors d'une marche arrière pour les chauffeurs de camions à remorque est souvent mauvaise car trop partielle et celle-ci pourrait être améliorée grâce à l'installation de petites caméras à l'arrière du véhicule. Les images retransmises dans la cabine du chauffeur lui permettraient d'effectuer la manoeuvre en toute sécurité sans risquer de renverser des piétons ou des motards. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il envisage prendre afin de généraliser l'usage du dispositif de sécurité proposé.
Texte de la REPONSE : La réglementation technique des véhicules est de compétence communautaire. Une réglementation tendant à imposer un dispositif de caméra permettant une visibilité arrière sur les poids lourds ne peut se décider que conjointement par le Parlement et le Conseil européens sur la base d'une proposition de la Commission. Les préoccupations exprimées ont été prises en compte dans un projet de nouvelle directive venant abroger la directive 71/127/CEE modifiée relative aux rétroviseurs des véhicules à moteur. Cette nouvelle directive en cours d'adoption vise à renforcer la sécurité des usagers de la route en améliorant les performances des rétroviseurs, en accélérant l'introduction de nouvelles technologies destinées à étendre le champ de vision indirecte pour les conducteurs et à réduire les problèmes d'angle mort. Parmi les principales modifications proposées, figurent la possibilité de remplacer certains rétroviseurs par d'autres systèmes de vision indirecte, tels que des systèmes à caméra-moniteur. Un problème demeure à traiter pour ce qui concerne les nouvelles technologies, celui de la liaison entre le véhicule à moteur et la remorque si elle existe : des dispositions techniques harmonisées doivent figurer dans la directive. Cette question est importante puisque sur les 6 piétons tués entre le 1er janvier 2002 et le 1er juillet 2003 lors d'une marche arrière d'un véhicule lourd, 4 l'ont été par une remorque ou une semi-remorque.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O