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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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délégations de service public
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la circonstance que lorsque un contrat de délégation de service public est annulé par le juge administratif, l'exploitant se trouve privé de titre pour faire fonctionner le service délégué. En revanche, le délégataire (commune ou autre) se trouve aussi très souvent, du fait du manque de personnel ou de moyens techniques appropriés ou de compétences en la matière, incapable de faire fonctionner le service jusqu'à l'intervention d'un nouveau contrat. Dans ces conditions, il lui demande comment et sous quelles formes doit fonctionner le service dans la période intermédiaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'annulation d'un contrat de délégation de service public prive cette dernière de toute base juridique et donc le délégataire de titre pour continuer l'exploitation du service. Dans ce contexte, la collectivité territoriale responsable du service public doit mettre en oeuvre tout moyen pour assurer sa continuité. Le juge administratif a ainsi admis dans l'attente de la conclusion d'une nouvelle délégation de service public et vu l'urgence qu'une commune puisse signer une convention d'exploitation provisoire avec l'entreprise illégalement retenue, dans la mesure où cette entreprise avait déjà commencé l'exploitation du service et apparaissait comme la plus à même de la poursuivre dans les meilleures conditions (cour administrative de Bordeaux, 9 avril 2001, commune de Fort-de-France, n° 97BX31862). Ainsi, sous réserve de toute autre précision ultérieure apportée par le juge, il semble qu'une collectivité territoriale dont une convention de délégation de service est annulée à la possibilité soit de reprendre le service en régie, soit de poursuivre de manière provisoire le contrat en cause si elle ne dispose pas des moyens ni du personnel nécessaire pour la gestion « directe » de ce service public.
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