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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que certains individus oisifs se déplacent dans des véhicules automobiles de luxe, de forte cylindrée, neufs ou récents, dont le prix est parfois supérieur à 30 000 euros. Cet élément de train de vie est en net décalage avec leur absence officielle d'activité et leur lieu de résidence, fixe ou non. Tous ne peuvent se prévaloir de gains substantiels aux jeux, d'ascendants fortunés, ou d'héritage inespéré, et il me paraît plus plausible d'évoquer des revenus pouvant être liés à des formes d'économie souterraine, telles que les vols en bande organisée ou le trafic de produits stupéfiants. Certes des textes répressifs existent, notamment en matière de proxénétisme et de stupéfiants. La mise en oeuvre des GIR a pu faciliter leur mise en application, du fait de l'intégration à ces groupes, de fonctionnaires relevant des services fiscaux ou douaniers. Des résultats encourageants ont été obtenus dans ce sens. Par ailleurs, l'article 168 du code général des impôts fixe un seuil de revenu reconstitué à partir duquel l'administration fiscale peut imposer le revenu selon des éléments du train de vie. Toutefois il avait été argué, par des parlementaires, que l'encadrement de la procédure d'évaluation administrative du revenu sur la base de signes extérieurs de richesse était trop stricte et nuisait à l'efficacité de la répression d'une certaine sorte de délinquance, notamment dans les grandes cités. Il semble qu'il soit nécessaire d'aller plus loin en matière de transparence et de justification de revenus légaux en rapport avec les éléments du train de vie, sans pour autant tomber dans l'inquisition fiscale. L'exemple de ces individus oisifs, s'exhibant dans de luxueux véhicules, ne peut être que pernicieux pour une partie de la jeunesse perméable à ces symboles de réussite facile. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre afin d'élargir le champ d'investigation des enquêteurs sur ces éléments du train de vie.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est comme lui particulièrement sensible à la lutte contre l'économie souterraine dont le Gouvernement a fait l'un de ses objectifs. Plusieurs textes du code pénal donnent ainsi l'assise juridique de cette lutte en permettant de poursuivre les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier de leurs ressources alors qu'elles sont en lien avec des usagers ou des trafiquants de stupéfiants, des prostituées, des membres d'une association de malfaiteurs, des terroristes, des victimes ou auteurs de la traite des êtres humains, des mineurs se livrant à des crimes ou des délits et, depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, des auteurs d'extorsion commise en bande organisée, avec violences ou actes de torture. En raison de leur complexité, les investigations portant sur les formes d'économies résultant des différents trafics se font dans un cadre impliquant, outre des magistrats, des fonctionnaires de toutes les administrations concernées. Ainsi, au-delà des fonctionnaires de police, des militaires de la gendarmerie et des agents des douanes qui travaillent de concert dans le cadre des GIR mis en place le 22 mai 2002, l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, permet aux agents relevant de la direction générale des impôts d'exercer leur pouvoir d'investigations fiscales, à la demande du procureur de la République, pour la recherche des infractions constituant les fondements de l'économie souterraine. Afin d'attirer l'attention de l'ensemble des acteurs de cette lutte, une instruction commune émanant des services du ministère de la justice et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 7 mai 2003, puis un guide relatif au délit de non-justification de ressources élaboré en septembre 2003 par le ministère de la justice ont été largement diffusés. Enfin, il lui précise que les infractions de non-justification de ressources des personnes en relation avec les trafiquants de stupéfiants, les victimes et auteurs de la traite des être humains, et les terroristes relèveront, à compter du 1er octobre 2004, de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité organisée, crées par la loi du 9 mars 2004 précitée. Les techniques spéciales d'investigation prévues par cette loi pourront dès lors être mises en oeuvre pour lutter contre ces infractions.
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