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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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PLU
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Analyse :
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date d'approbation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui préciser quelle est la date de la délibération d'un conseil municipal à considérer comme date d'approbation d'un PLU lorsque ce document a fait l'objet d'adaptations suite à l'observation de l'autorité préfectorale intervenue en application de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, s'il s'agit de la délibération ayant donné lieu à observations ou de celle tirant les conséquences des observations formulées.
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Texte de la REPONSE :
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Lorsqu'un plan local d'urbanisme (PLU) fait l'objet d'observations du préfet, en vertu de l'application de l'article L. 123-12, c'est-à-dire dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale, le PLU est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications demandées.
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