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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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élections législatives
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Analyse :
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circonscriptions. découpage. recensement de 1999
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales quelles sont ses intentions concernant un éventuel redécoupage des circonscriptions législatives et des cantons, suite au recensement de 1999.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, conformément à l'article L. 125 du code électoral, entend prendre en compte l'évolution démographique survenue depuis la loi du 24 novembre 1986 qui a fixé la délimitation des circonscriptions législatives. Cette révision ne peut toutefois être engagée indépendamment de la refonte de la carte cantonale. Or la loi du 11 décembre 1990 établit qu'il ne peut y avoir de modifications des limites cantonales moins d'un an avant le renouvellement triennal des conseillers généraux. N'ayant pu être engagée depuis le mois de mars 2003, la refonte de la carte des cantons ne peut être envisagée qu'après les élections de mars 2004. C'est alors seulement que pourrait intervenir le redécoupage des circonscriptions législatives.
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