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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Laurent Wauquiez. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux. Elle porte sur un sujet très attendu par de nombreuses familles et depuis trop longtemps méconnu, la réforme des tutelles. La protection des majeurs vulnérables est fondée sur deux lois anciennes de 1966 et 1968. Près de 700 000 personnes sont aujourd'hui en France placées sous tutelle ou curatelle. Avec le redoutable défi que représentent le grand âge, le handicap physique et la maladie d'Alzheimer, il s'agit de protéger les plus vulnérables de nos concitoyens. Il faut avoir le courage de le reconnaître, notre régime juridique est à la fois inhumain, inefficace et dangereux. Il est inhumain parce que le placement en tutelle sonne trop souvent comme une petite mort civile. La famille n'est pas toujours associée, et on donne peu la parole à la personne vulnérable. Il est inefficace car, alors que les associations et les gérants privés de tutelle font un travail de terrain remarquable, ils sont de plus en plus submergés par les dossiers. De plus, il y a un vrai problème de reconnaissance de leur travail. Il est dangereux, enfin, parce que le système ne permet pas de se garantir contre d'éventuels scandales ou fraudes. La réforme a été trop longtemps repoussée. Annoncée en 1997, elle avait été ensuite enterrée sous une pile de rapports. Nous avons été nombreux sur les rangs de cet hémicycle à réclamer cette avancée, notamment les présidents Houillon et Dubernard, ainsi que M. Blessig. Vous avez manifesté la volonté, monsieur le garde des sceaux, de faire avancer ce projet. Il a été présenté la semaine dernière en conseil des ministres. Pourriez-vous nous en donner les grandes lignes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Plusieurs députés du groupe socialiste. Allô ! Allô ! M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous soulevez un problème qui touche de près ou de loin la quasi-totalité des familles françaises, celui des tutelles, et qui concerne souvent des personnes âgées. Avec Philippe Bas, j'ai proposé au conseil des ministres une réforme importante de ce régime de protection juridique. Ce sont 700 000 personnes qui sont aujourd'hui concernées, et il y en aura un million en 2010. C'est trop pour que l'on puisse traiter le problème correctement. La plupart d'entre elles ne relèvent pas de la protection juridique mais relèvent d'une protection sociale. Première idée de la réforme : ne seront concernées par la tutelle que les personnes dont les facultés mentales sont atteintes. Les autres, qui ont par exemple des problèmes de pauvreté ou d'alcoolisme, relèveront des conseils généraux, qui, par leurs compétences, doivent s'occuper des personnes âgées. On élargit ainsi la protection. En plus de la protection juridique dont s'occupent les curateurs et les tuteurs, il y aura une protection personnelle et sociale qui donne plus de place à la personne. Aujourd'hui, on ne demande pas toujours l'avis d'une personne qu'on met en maison de retraite. Demain, on lui demandera son avis, tant pour les problèmes de santé que pour les problèmes de logement. On fera preuve d'un plus grand respect. On ne s'occupera pas seulement du patrimoine mais aussi de la personne elle-même. Enfin, il y aura un contrôle des curateurs et des tuteurs, et nous vérifierons tous les cinq ans s'il faut maintenir quelqu'un sous tutelle ou sous curatelle. Ainsi, nous aurons une loi équilibrée, qui, je l'espère, fera l'unanimité du Parlement. C'est un problème aigu dans notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
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