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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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conséquences. enfants handicapés
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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur l'interprétation de la loi n° 2003-775, du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, l'article 49, art. L. 12 ter précise que les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. Les parents d'enfants handicapés sont particulièrement sensibles à cette question. Aussi elle lui demande de lui apporter des précisions afin de savoir si les termes de cet article s'appliquent aux parents ayant élevé un enfant de moins de vingt ans ou élevant un enfant de moins de vingt ans, sur ce point de la loi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 49 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a mis en place une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. Cette mesure concerne les fonctionnaires qui élèvent actuellement un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %, ainsi que ceux qui, dans le passé, ont élevé un enfant remplissant ces conditions, dès lors que leur retraite sera liquidée à compter du 1er janvier 2004. Le cas échéant, la majoration est accordée à chacun des parents fonctionnaires.
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