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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la libre circulation des travailleurs sur le marché agricole européen. En effet, il appert que les pays du sud de l'Europe, notamment l'Espagne et l'Italie, envisagent d'ouvrir dès 2004, aux ressortissants des pays d'Europe centrale et orientale, leur marché de l'emploi. Il semble que la France, de son côté, n'ait pas prévu de telles orientations avant plusieurs années. Or cette différence d'approche risque d'affaiblir la compétitivité de la filière fruits et légumes, ce qui suscite de vives inquiétudes de la part de cette profession. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront adoptées pour soutenir cette filière.
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Texte de la REPONSE :
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Une période transitoire de cinq ans révisable à mi-parcours a été décidée par l'Union européenne avant d'instaurer la libre circulation des travailleurs salariés des futurs États membres. Pendant les deux premières années qui suivront l'adhésion des ces États, l'accès aux marchés du travail relèvera de la politique et du droit nationaux des États membres actuels. Certains pays membres ont décidé d'anticiper cette libre circulation. Tel n'est pas le cas de la France compte tenu de la situation du marché national du travail. D'ores et déjà, l'introduction de main-d'oeuvre saisonnière étrangère, notamment polonaise, est possible dans le cadre des instructions annuelles prises conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Par ailleurs, l'harmonisation du coût du travail pour pallier la distorsion de concurrence avec les producteurs des autres pays requiert une décision unanime de l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. À court terme, d'autres mesures ont donc été mises en oeuvre. Ainsi, le coût du travail, en particulier pour les bas salaires, a fait l'objet de la priorité du Gouvernement qui s'est traduite par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Celle-ci a instauré, depuis le 1er juillet 2003, une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui porte sur 26 points de pourcentage. Ainsi, au niveau du SMIC l'exonération est totale et elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,7 SMIC. Elle est donc très favorable pour les faibles revenus. Elle est de plus déconnectée de la durée du travail et donc compatible avec l'accomplissement d'heures supplémentaires, ce qui est très favorable au secteur des fruits et légumes notamment. S'agissant des travailleurs occasionnels, des efforts importants ont été accomplis, qui conduisent à réduire de 90 %, dans le secteur des fruits et légumes, les charges patronales en assurances sociales et accidents du travail pendant une durée annuelle maximum de 100 jours par salarié. L'exonération est même de 100 % pour les embauches sous contrats de travail intermittent ainsi que pour les contrats à durée indéterminée conclus par les groupements d'employeurs. Les employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient par ailleurs d'une exonération totale ou partielle des cotisations de prestations familiales. L'ensemble de la rémunération, y compris les primes et les heures supplémentaires, bénéfice de cet abattement. Enfin, pour faire face aux difficultés de recrutement rencontrées par les employeurs de main-d'oeuvre agricole, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et moi-même, avons demandé, le 24 juin 2003, aux préfets de région d'établir des plans d'action concertés à l'échelon départemental pour le recrutement de la main-d'oeuvre saisonnière agricole et de mettre en place des guichets uniques, gérés en partenariat avec les organismes paritaires agricoles et l'ANPE, facilitant le rapprochement des employeurs et des demandeurs d'emploi le plus en amont possible des campagnes saisonnières.
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