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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les problèmes liés au financement des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, certaines collectivités territoriales, et en particulier les conseils généraux, participent à ces financements via des subventions accordées à des associations qui embauchent des auxiliaires de vie scolaire (le plus souvent des personnes en contrats aidés). De même, depuis la rentrée 2003, l'éducation nationale, via l'inspection d'académique, emploie des aides-éducateurs dans des fonctions d'AVS et assure leur rémunération. Mais ces personnes employées de la fonction publique d'État doivent, pour assurer un horaire de travail à temps complet, intervenir dans deux, voire trois écoles, et sont donc amenées à se déplacer pour assurer leur mission. Or il n'a pas été prévu de budget pour financer les frais des déplacements et les collectivités territoriales concernées par ces emplois sont sollicitées pour participer au remboursement de ces frais de déplacement. L'éducation nationale met donc en place un service mais ne prévoit pas l'ensemble des postes financiers liés à ce dispositif (déplacement, formation...). En conséquence, il lui demande s'il est légal pour une collectivité territoriale d'intervenir financièrement sur des emplois de la fonction publique et, d'autre part, les mesures que le Gouvernement entend adopter pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, à partir de la rentrée 2003, des assistants d'éducation peuvent être recrutés pour assurer l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés. Le nouveau dispositif des assistants d'éducation auxiliaires de vie scolaire (AVS) s'est mis en place au mois de septembre 2003. Il va progressivement se substituer aux dispositifs expérimentaux, fondés sur le recours aux emplois jeunes, qui ne pouvaient constituer une solution pérenne, compte tenu de la nature même de ces emplois et des difficultés qui affectaient l'organisation des services d'AVS existants (inégale répartition de ces structures sur le territoire, financement aléatoire des emplois et des coûts de gestion). six mille emplois rémunérés et gérés par l'éducation nationale ont été réservés à l'exercice des fonctions d'AVS à partir de la rentrée 2003, permettant d'accroître sensiblement le nombre des élèves pouvant bénéficier d'un accompagnement, à titre individuel ou à titre collectif. Il s'agit actuellement soit d'aides éducateurs encore en fonction, soit d'assistants d'éducation nouvellement recrutés. Des instructions précisant la répartition des emplois entre les académies ont été adressées aux recteurs. Les dotations ont été calculées en fonction du nombre total d'élèves scolarisés dans chaque académie de manière à couvrir les besoins de façon équitable sur le territoire. Lorsque les assistants d'éducation exerçant des fonctions d'accompagnement individuel d'un élève handicapé sont amenés à intervenir sur des lieux différents, leurs frais de déplacement peuvent être remboursés dans les mêmes conditions que pour tout agent public appelé à se déplacer dans l'exercice de ses fonctions. Cela n'interdit pas cependant la participation des collectivités territoriales qui le souhaitent à la prise en charge des frais de déplacement, notamment du fait que l'auxiliaire de vie scolaire est également appelé à accompagner l'élève sur le lieu des activités périscolaires, telles que la cantine ou la garderie à l'école maternelle ou élémentaire. Conformément aux instructions données, les assistants d'éducation recrutés sur des fonctions d'accompagnement individuel des élèves handicapés n'ayant pas d'expérience en ce domaine ont reçu une formation spécifique d'adaptation à l'emploi. Cette formation leur permet notamment d'être informés sur les handicaps et sur leurs conséquences, sur les besoins particuliers des élèves qu'ils doivent accompagner, ainsi que sur les dispositifs médicosociaux qui peuvent participer à la prise en charge des jeunes handicapés. De même, si nécessaire, est assurée une formation à certains gestes techniques que l'AVS pourrait avoir à accomplir, en excluant toute forme d'intervention requérant une qualification médicale ou paramédicale. Les associations disposant d'un savoir-faire reconnu dans le domaine de l'aide aux personnes handicapées peuvent être associées à ces actions. Ces temps de formation sont prévus dans le temps de service mais en dehors du temps de présence auprès des élèves. Comme tous les assistants d'éducation, les AVS peuvent par ailleurs demander à bénéficier d'un crédit d'heures, accordé sur la base d'un projet professionnel, en vue de l'obtention, par exemple, du certificat d'aptitude professionnelle d'aide médico-psychologique. Une mesure nouvelle de 8 millions d'euros a été inscrite en loi de finances 2004 afin de contribuer au financement de ce type de formations pour les assistants d'éducation AVS. Le choix qui a été fait conduit en effet à pérenniser les fonctions d'auxiliaire de vie scolaire sans recourir à la création d'un nouveau métier. L'objectif visé est donc de permettre à des jeunes, se destinant aux carrières du travail social, de réaliser une expérience professionnelle d'une durée suffisante pour permettre sa validation, tout en facilitant simultanément leur accès à des formations diplômantes. Là encore cependant, des accords peuvent être conclus notamment avec les régions en vue d'optimiser l'offre de formation.
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