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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des sports sur la pratique du best jump. Le best jump, pratique consistant à s'élancer d'une falaise ou d'un ouvrage d'art muni d'un simple parachute, voit le jour en France. Cette pratique n'a rien à voir avec le parachutisme lui-même, qui obéit à une réglementation précise. Le best jump a d'ailleurs entraîné récemment à Tulle le décès d'un de ses adeptes. Il est par ailleurs interdit dans un certain nombre de pays, dont les États-Unis. En France, aucune réglementation n'existe concernant le best jump. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Si l'activité de saut en parachute de parois rocheuses, dite « base jump », n'entre pas dans le champ des activités gérées par les fédérations sportives agréées au titre de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (APS), elle n'en est pas moins une activité physique. A ce titre, elle entre dans le champ des activités susceptibles d'être contrôlées, dès lors qu'elles sont organisées et répertoriées en établissement d'activités physiques et sportives, selon les termes - notamment des articles L. 463-3, L. 463-4 du code de l'éducation - relatifs à la déclaration des établissements CAPS et aux conditions d'hygiène et de sécurité. Les accidents survenus récemment ont conduit le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à prendre contact avec les services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, d'une part, et du ministère de la justice d'autre part, pour étudier les modalités d'encadrement réglementaire de cette activité qui, au demeurant, peut présenter un risque vital pour le pratiquant. Il convient, à cet égard, de rappeler que la violation du domaine public, la violation du règlement de sécurité d'un ouvrage public, le trouble à l'ordre public, mais surtout la mise en danger de la vie d'autrui, constituent des délits.
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