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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le Premier ministre sur un fait rarissime qui s'est produit dans la police nationale à savoir le licenciement d'un commissaire en poste à la sécurité publique pour la raison invoquée d'insuffisance professionnelle. C'est un événement très grave, unique et lourd de conséquences pour notre démocratie, d'autant que le prétexte mis en avant de l'insuffisance professionnelle est la seule cause possible à un licenciement dans les rangs de la police nationale. Ce procédé employé, n'appelant aucun recours devant une instance disciplinaire paritaire, révèle un autoritarisme sans précédent de la part d'un ministre de la République et illustre la méthode de culture de résultat que veut déployer le Gouvernement dans la fonction publique. Il lui demande de reconsidérer par un nouveau décret la décision de son ministre de l'intérieur. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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La direction générale de la police nationale a engagé, en juillet dernier, une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à l'encontre d'un commissaire de police. L'engagement de cette procédure, jamais utilisée auparavant, répond à la volonté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que soient effectivement prises en compte les compétences et l'efficacité du service rendu aux citoyens dans la détermination de l'évolution des carrières. Son manque d'implication et son insuffisance professionnelle ont fait l'objet de reproches tant par sa hiérarchie que par les autorités judiciaires. Une lettre de mise en garde et une sanction disciplinaire lui avaient été adressées en ce sens. La commission administrative paritaire compétente pour le corps de conception et de direction s'est réunie le 12 septembre 2003 en formation restreinte pour examiner ce cas. Ses membres, considérant que le dossier apportait la preuve que l'intéressé a démontré de longue date une insuffisance chronique et récurrente, ont décidé de proposer son licenciement. Le décret de licenciement signé par le président de la République lui a été notifié le 18 novembre dernier. Il a, en conséquence, été radié des cadres de la police nationale le lendemain. Il recevra, en application de l'article 61 du titre 8 du décret du 16 septembre 1985, une indemnité de licenciement égale aux trois quarts du traitement brut afférent au dernier mois d'activité multiplié par quinze années de service (qui constitue le maximum). Cette indemnité sera versée par mensualités.
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