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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'insolvabilité. Par une récente décision de justice, la cour d'appel de Versailles a accepté de mettre en oeuvre, pour la première fois, le règlement européen relatif aux procédures de faillite. Le texte, entré en application en mai 2000, permet d'ouvrir dans n'importe quel État membre une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'une entreprise si celle-ci a, dans cet État, le « centre de ses intérêts principaux ». Se fondant sur cette définition, les juges français ont décidé qu'une procédure, ouverte par un juge anglais à l'encontre d'une société française filiale d'un groupe anglais, était immédiatement applicable en France. L'entreprise qui employait 150 employés en France a fermé. Or, un certain nombre de juristes, se fondant sur le terme d'« établissement » utilisé par le règlement, avaient interprété la directive comme ne s'appliquant qu'aux succursales, c'est-à-dire sans identité juridique autonome. Aussi, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur l'interprétation de ce règlement européen.
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