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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille à propos de la répartition des prestations familiales entre les parents dans le cas d'une garde alternée. En effet, les allocations familiales n'étant pas versées en fonction des ressources, il paraît inéquitable que souvent seul un des parents perçoive ces aides, alors que la garde des enfants est répartie également entre les deux parents. Cette situation ne peut qu'avoir un effet négatif sur l'attractivité du dispositif de garde alternée pour les parents séparés. La solution pourrait être un partage des prestations familiales entre les parents en fonction de la durée de garde de chaque enfant. Ainsi, il lui demande les mesures qu'il compte entreprendre afin de remédier à cette situation inéquitable, qui risque de nuire au principe de garde alternée et au bien-être des enfants.
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Texte de la REPONSE :
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L'exercice de la garde alternée des enfants par les parents après un divorce ou une séparation, a vu son existence reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Le Gouvernement, sensible à cette évolution de la société, a su prendre en compte cette situation. Pour cela, il a inscrit dans la seconde loi de finances rectificative pour 2002 un aménagement fiscal du quotient familial. En effet, les parents qui opteront désormais pour cette solution de garde, auront la faculté de partager la part, ou la demi-part selon le nombre d'enfants à charge, dont ils bénéficient à ce titre. Cette nouvelle imputation sera également prise en compte dans le calcul de la taxe d'habitation. Les déductions fiscales liées à l'emploi à domicile et aux frais de scolarité seront réparties également entre les deux parents. Par ailleurs, les modalités d'application du nouvel article L. 161-15-3 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 4 mars 2002 et relatives au rattachement de l'enfant en qualité d'ayant droit à l'égard de chacun des deux parents, sont en cours de finalisation. Le projet de décret a été transmis au conseil d'État qui doit prochainement l'examiner. S'agissant du versement des prestations familiales prévues à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, il revient aux parents qui ont choisi de recourir à la résidence alternée de leurs enfants de déterminer le bénéficiaire des allocations familiales ou à défaut, il revient au juge de préciser dans le dispositif de sa décision les modalités de versement desdites allocations.
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