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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2004 et qui remet en cause la mesure permettant à toute personne seule ayant eu - mais n'ayant plus - des enfants à charge de bénéficier, sa vie durant, d'une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu. Ainsi, la disposition, tend d'une part, à réduire d'un an l'âge du dernier enfant pris en compte pour fixer la date à partir de laquelle est allouée la demi-part supplémentaire accordée au parent isolé qui l'a élevé et, d'autre part, propose de plafonner l'avantage fiscal à 700 euros au lieu des 980 euros actuels. Or, cette mesure risque de pénaliser lourdement les personnes isolées et de réduire de façon importante le pouvoir d'achat des veuves et veufs concernés. Par ailleurs elle remet en cause un acquis obtenu par les veuves de guerre et pénalise fortement les personnes qui, du fait de leurs charges de famille, ont dû procéder à des investissements lourds et risquent, de par ce fait, de ne plus pouvoir supporter le montant de ces financements. En conséquence il lui demande de bien vouloir revenir sur cette mesure préjudiciable aux personnes isolées et aux veuves et veufs et à ceux qui ont contribué à l'effort démographique de la nation.
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Texte de la REPONSE :
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L'avantage de quotient familial évoqué constitue une importante dérogation aux principes du quotient familial dont l'objet est de proportionner l'impôt aux charges de famille. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial. Les personnes célibataires, veuves ou divorcées sans charge de famille qui ont des enfants imposés séparément bénéficient cependant d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Institué après la Seconde Guerre mondiale pour tenir compte de la situation difficile des veuves de guerre, cet avantage fiscal ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. C'est pourquoi, afin d'atténuer les effets de ce dispositif sans pour autant pénaliser les contribuables disposant de revenus modestes ou moyens, l'avantage en impôt qu'il procure fait l'objet depuis l'imposition des revenus de 1997 d'une mesure de plafonnement spécifique lorsque l'enfant imposé distinctement est âgé de plus de 26 ans. La mesure adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2004 s'inscrit dans la même logique. Elle recentre tout d'abord l'attribution de la majoration de quotient familial sur les personnes pour lesquelles elle a été historiquement instituée, c'est-à-dire les personnes qui vivent effectivement seules, à l'exception par conséquent de celles qui vivent en concubinage. Elle réduit par ailleurs à 800 euros le montant de l'avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire, dès lors que l'enfant imposé distinctement est âgé de plus de 25 ans. Ce nouveau dispositif ne produira d'effets qu'à l'égard des contribuables disposant d'un revenu imposable au titre de l'année 2003 supérieur à 16 274 euros, ce qui correspond à un montant de pension ou de salaire déclaré égal à 22 602 euros.
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