12ème législature

Question N° : 30957	de  M.   Girard Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  22/12/2003  page :  9734
	Réponse publiée au JO le :  10/02/2004  page :  1025
Rubrique :	associations
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	loi n° 2003-709 du 1er août 2003. application. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Claude Girard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi relative au mécénat. En effet, il aimerait savoir si le Gouvernement entend poursuivre ses efforts en faveur du mécénat, en proposant des mesures aux associations qui ne peuvent délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt, du fait de leur assujettissement aux impôts commerciaux. De nombreuses associations ne peuvent bénéficier des nouvelles dispositions alors qu'elles oeuvrent pour la vie culturelle de notre pays et participent ainsi à l'attractivité économique.
Texte de la REPONSE :	La question posée par l'honorable parlementaire appelle une réponse positive qui a été apportée par le Parlement à la suite d'un amendement présenté par M. Yann Gaillard, sénateur, avec l'accord du Gouvernement lors de l'examen de la loi de finances pour 2004. L'article 16 de la loi précitée a prévu que les dispositions en faveur du mécénat d'entreprise s'appliqueraient désormais aux versements effectués au profit d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée dès lors que ceux-ci ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque. Bien entendu, les versements éligibles à la réduction d'impôt de 60 % doivent être affectés à cette activité, mais il n'est plus nécessaire que l'organisme bénéficiaire agisse dans un but non lucratif et ne soit pas passible des impôts commerciaux. Du fait de son caractère très incitatif, cette disposition devrait permettre de donner un réel essor au mécénat d'entreprise dans le secteur culturel dont les activités s'exercent souvent dans un cadre concurrentiel et fiscalisé.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O