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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par les propriétaires forestiers sylviculteurs. Le système des assurances forestières incendie-tempête a volé en éclats avec les tempêtes de 1999 et depuis, très rares sont les assureurs qui acceptent d'assurer la forêt, et ils ne le font qu'à des prix exorbitants, tout à fait incompatibles avec le faible revenu forestier. Les primes ont été multipliées par trois pour des garanties divisées en moyenne par quatre. En outre, les conditions d'accès à l'assurance forestière sont fortement restrictives. Résultat, la surface assurée contre les incendies et/ou les tempêtes est en forte baisse depuis les tempêtes de 1999, à peine 400 000 hectares. Un récent appel d'offres international lancé par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs a confirmé que les assureurs privés ne souhaitaient pas s'engager seuls sur la garantie des risques en forêt. La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs a proposé un « dispositif assurances forestières » qui permet de répartir de façon cohérente les charges en fonction du niveau de risque. Des propositions ont été développées lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre dernier et le Gouvernement s'est engagé à publier un rapport sur l'assurance forestière avant la fin de l'année. En conséquence, il lui demande où en est l'élaboration de ce rapport et quelles mesures il entend prendre afin de pallier une situation préoccupante pour ce secteur de notre agriculture.
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Texte de la REPONSE :
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Les aléas climatiques extrêmes, qui ont affecté les forêts ces dernières années, ont raréfié l'offre en matière d'assurance forestière. Le nombre d'assureurs proposant des contrats d'assurance forestière a diminué et leurs primes ont augmenté au regard des garanties offertes. Ainsi, la surface de la forêt privée française assurée contre les tempêtes est aujourd'hui plus faible qu'elle ne l'était avant les tempêtes de 1999, malgré une réelle prise de conscience du risque et un besoin d'assurance réaffirmé par les propriétaires forestiers sylviculteurs les plus impliqués. Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à déposer devant le Parlement un rapport sur l'assurance en forêt, qui détaillera les propositions en la matière. Ce rapport est actuellement en préparation avec l'expertise des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme l'a proposé la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, le dispositif à l'étude porte sur une articulation entre l'épargne de précaution, l'assurance et le recours à la solidarité nationale, selon l'intensité du sinistre. D'ores et déjà, il apparaît qu'une transposition du régime des calamités agricoles ou l'extension du régime des catastrophes naturelles au secteur forestier ne pourrait être envisagée. Il a été proposé, lors du débat au Sénat sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, de réunir dans les prochaines semaines un groupe de travail associant des représentants des deux Assemblées afin d'exposer les travaux déjà menés entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et d'analyser la faisabilité d'un dispositif d'épargne de précaution.
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