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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime des travailleurs frontaliers menacé par les négociations en cours concernant la convention franco-belge préventive de la double imposition. Ce régime constitue une dérogation au principe selon lequel la rémunération d'un travail est imposée dans l'État d'exercice de l'activité. Les revenus du travail frontalier ne sont donc pas imposés dans le pays limitrophe où le travail est effectué mais dans l'État du domicile. Les travailleurs frontaliers français sont soumis aux cotisations sociales en Belgique (moins élevées qu'en France) mais restent soumis à l'impôt en France (moins élevé qu'en Belgique). Le salaire net proposé à ces travailleurs est dès lors particulièrement compétitif. Dans le département des Ardennes, deux milles salariés sont concernés par ce statut. En effet, pour les travailleurs frontaliers, cette nouvelle convention, si elle devait aboutir, reviendrait à une perte de pouvoir d'achat de l'ordre de 30 %. Pour tous les villages frontaliers du nord des Ardennes, cela signifierait une dévitalisation économique, avec un risque certain de faillite personnelle pour de nombreux foyers ardennais. Aussi, il lui demande quels moyens fiscaux le gouvernement compte mettre en oeuvre pour prévenir ce risque.
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Texte de la REPONSE :
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La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, modifiée par un avenant du 8 février 1999. Cette convention prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'État de leur résidence, contrairement au modèle de convention de l'OCDE qui prévoit en principe une imposition au lieu d'exercice de l'activité. La Belgique n'a pas remis en cause le statut de frontalier. Néanmoins, elle a exprimé le souhait de mettre un terme à ce régime afin de s'aligner sur le modèle OCDE. Les négociations d'une nouvelle convention ont été reprises au début de l'année 2003 et sont en cours. Consciente des répercussions financières qu'aurait une suppression du régime pour les personnes concernées, la France recherche une solution qui préserve les intérêts de ses résidents, en concertation avec les associations représentatives de frontaliers et les élus. Aucune décision de suppression du régime ne sera prise sans garanties pour les résidents français concernés.
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