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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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loi n° 2002-308 du 4 mars 2002. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'attribution de la retraite complémentaire aux non-salariés agricoles. La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles adoptée à l'initiative de G. Peiro dans la précédente législature constitue une avancée importante. II s'agit en effet d'une mesure de justice sociale attendue depuis longtemps par le monde agricole et qui devrait permettre en particulier de porter les plus petites retraites agricoles à un niveau décent. Or, des inquiétudes apparaissent aujourd'hui parmi les retraités agricoles au sujet des conditions d'attribution de cette retraite complémentaire. Une différenciation est en effet prévue entre ceux dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997 et ceux dont la retraite a pris effet entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002. Il serait demandé aux premiers de justifier de 32,5 années d'activité non salariée agricole, dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation et aux seconds de justifier de 37,5 années de cotisations tous régimes confondus, dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation. Ces dispositions auraient pour effet d'écarter du bénéfice de la retraite complémentaire un nombre considérable de retraités dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997. Ces derniers ne remplissent pas en effet la condition des 32,5 années d'exercice d'activité non salariée agricole, ce qui est le cas de nombreux retraités qui ont commencé par être salariés agricoles, bien souvent d'ailleurs chez leurs parents. Il y a là visiblement une iniquité de traitement que les retraités agricoles souhaiteraient très légitimement voir, disparaître et qui va à l'encontre des objectifs visés par la loi adoptée par le Parlement en février 2002. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 4 mars 2002 crée un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en activité. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 bénéficient également, sous conditions, du nouveau régime. Ainsi, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite de base a pris effet avant le 1er janvier 1997 doivent justifier de 32,5 années (130 trimestres) d'activité non salariée agricole dont 17,5 années (70 trimestres) en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal pour bénéficier de points de retraite complémentaire sans contrepartie contributive. Ceux retraités à compter du 1er janvier 1997 doivent justifier de 37,5 années (150 trimestres) d'assurances ou de périodes équivalentes tous régimes confondus dont 17,5 années (70 trimestres) en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal pour bénéficier également de points gratuits. La différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits de retraite complémentaire pour les assurés retraités avant le 1er janvier 1997 et pour ceux dont la pension a pris effet après cette date est liée au maintien d'une certaine continuité et cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 qui ont privilégié les personnes non salariées qui ont effectué une longue carrière en agriculture. Cette différenciation a été expressément prévue par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002. L'article 1er du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 en a précisé les modalités. L'article 4 du même décret a mis en place l'attribution des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal par les assurés justifiant des seuils d'accès précités. En outre, si le nouveau régime obligatoire repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire, il est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. L'attribution de droits à des personnes retraitées qui n'ont jamais cotisé au régime de retraite complémentaire obligatoire est par conséquent possible. Dans ce contexte, les seuils permettant l'accès à l'attribution de droits gratuits ont été définis par le décret n° 2003-146 du 20 février 2003, en application de la loi du 4 mars 2002. Leur abaissement serait source d'une charge financière très lourde pour le nouveau régime et n'est donc pas envisagé pour le moment. Toutefois, le Gouvernement reste ouvert à la discussion en la matière.
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