CUMUL DE L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ
AVEC LES REVENUS DU CONJOINT

    M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard, pour exposer sa question, n° 30, relative au cumul de l'allocation adulte handicapé avec les revenus du conjoint.
    Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, vous connaissez les conditions d'attribution de l'AAH lorsque la personne handicapée est mariée non séparée, liée par un PACS ou vit maritalement : les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Plus le conjoint valide a un salaire élevé, plus l'AAH diminue.
    L'alternative qui se présente aux couples valide-handicapé est donc la suivante : soit ils renoncent à déclarer leur vie commune et vivent dans l'illégalité ; soit le conjoint valide renonce à toute carrière professionnelle et se contente de petits boulots pour conserver à l'AAH un montant convenable.
    De nombreux couples dans cette situation demandent donc que le salaire du conjoint valide ne soit pas pris en compte pour l'attribution de l'AAH. Cette disposition permettrait au conjoint d'une personne handicapée d'exercer un droit à travailler, à participer à la vie économique, à préparer un avenir. De vivre, tout simplement.
    Pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d'Etat, ce que vous comptez faire au moment de la révision de la loi d'orientation du 30 juin 1975 ? Une réflexion est-elle en cours pour modifier les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé ? Nous sommes très souvent sollicités dans nos permanences à ce sujet.
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, qui apporte sa présence radieuse dans cette assemblée.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Merci, monsieur le président.
    Madame la députée, l'AAH est un minimum social qui garantit un revenu de base aux personnes handicapées. C'est une prestation subsidiaire. Dans ces conditions, on ne doit pas s'étonner que son montant soit plafonné et puisse être réduit en fonction des revenus d'activité de la personne handicapée.
    Dans le cas d'un couple, le plafond de l'allocation adulte handicapé est doublé, ce qui constitue un avantage pour la personne handicapée car ce doublement ignore les économies d'échelle. Le deuxième adulte est pris en compte pour 70 % seulement. En l'état, il ne me paraît pas opportun de modifier la législation. Toutefois, comme vous le demandez, la réforme de la loi de 1975 pourrait conduire à une réflexion d'ensemble sur les prestations destinées aux personnes handicapées et notamment sur leur mode de calcul, afin d'inciter davantage, comme c'est le souci du Gouvernement, à exercer une activité professionnelle. Le Gouvernement n'entend toutefois pas, dans le cadre de cette réforme, mettre en cause l'existence d'un plafond de ressources.