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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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années d'études supérieures. rachat. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la possibilité offerte, dans le cadre de la réforme des retraites, de racheter trois années d'études. Aujourd'hui, les agents de la fonction publique territoriale intéressés par ce rachat déplorent que celui-ci se fasse en fonction de l'indice où ils se situent aujourd'hui et non pas à l'indice de début de carrière. Ainsi les jeunes en début de carrière qui vont racheter leurs années maintenant se trouvent favorisés par rapport à ceux qui ont déjà déroulé la leur et qui n'ont pas pu racheter leurs années avant, cette possibilité n'existant pas. Il lui demande s'il compte prendre des mesures transitoires qui seraient plus favorables aux fonctionnaires ayant déjà effectué une part importante de leur carrière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 45 de la loi portant réforme des retraites a effectivement prévu une possibilité de rachat des années d'études, en faveur des fonctionnaires qui souhaitent améliorer le niveau de leur retraite. Il s'agit d'une avancée importante dans la mesure où elle permet la prise en compte dans la pension, sous réserve du versement des cotisations exigibles, d'une période ne correspondant pas à des services effectifs, ce que ne prévoyait pas l'ancien code des pensions. Cela étant, la loi précise que cette procédure doit s'effectuer conformément au principe de neutralité actuarielle, c'est-à-dire sans coût pour le régime de pension. C'est la raison pour laquelle la cotisation demandée est d'autant plus importante que l'âge de l'agent le place en situation de percevoir sa pension à brève échéance. Un effort particulier est donc inévitablement exigé des agents en fin de carrière. Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif, dont l'instauration a été clairement subordonnée à son absence d'incidence sur la situation financière du régime de retraite des fonctionnaires.
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