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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation au sujet des conséquences de la sécheresse estivale sur de nombreuses entreprises agricoles et forestières. Les entrepreneurs sont aujourd'hui confrontés à de lourdes difficultés financières, menacés même dans leur existence. Il désire savoir les aides qui sont prévues pour pallier ces grandes difficultés conjoncturelles. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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Texte de la REPONSE :
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Les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers sont confrontés de façon conjoncturelle à une baisse de leur activité du fait des récents sinistres climatiques affectant l'agriculture. La loi réserve le bénéfice des interventions du Fonds national de garantie des calamités agricoles aux seules exploitations agricoles, lesquelles contribuent aux ressources de fonds au moyen d'une cotisation additionnelle appliquée sur les primes de certaines de leurs polices d'assurance. Le code rural réserve également aux seuls agriculteurs l'accès au dispositif « agriculteurs en difficulté ». En l'état actuel de la réglementation, les mesures d'aménagement de dettes accordées par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prennent la forme de bonifications d'intérêts, également réservées au secteur de la production agricole, eu égard, notamment, à la rentabilité généralement plus faible des capitaux investis dans ce secteur. Il ne peut être envisagé d'étendre un tel dispositif aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, sauf à susciter d'autres demandes sectorielles alors même que les prêts bonifiés à l'artisanat ont été supprimés récemment. S'agissant de la taxe professionnelle, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ont obtenu, à compter de 2002, le plafonnement de leur cotisation. Cette mesure, qui prend en compte les spécificités et contraintes de l'activité de ces entreprises, permet de réduire de plus de moitié le coût de leur taxe professionnelle. Il s'agit d'un avantage fiscal important qu'il serait difficile d'amplifier par une mesure conjoncturelle qui pourrait susciter de nombreuses demandes reconventionnelles ou d'extension de la part d'autres secteurs d'amont ou d'aval de la production agricole. Enfin, en matière de cotisations sociales, la Mutualité sociale agricole peut, sous certaines conditions, accorder aux entreprises affectées par les récents sinistres des échéanciers de paiement de la part patronale des cotisations sur salaires. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également accorder des échéanciers pour les cotisations personnelles, ainsi que des prises en charge partielles, à titre exceptionnel, desdites cotisations.
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