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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des baux commerciaux. Elle lui rappelle que depuis cinquante ans le commerce en France s'est développé sur un équilibre entre bailleurs et commerçants dans lequel chaque opérateur pouvait trouver un levier de développement favorable à la croissance et à l'emploi. Remettre en compte cet équilibre pour répondre aux attentes immédiates de rentabilité de quelques groupes immobiliers internationaux serait un catastrophique pour notre pays. Une fragilisation du droit au bail et en conséquence du fonds de commerce que les banquiers utilisent couramment comme garantie aurait des conséquences directes sur les patrimoines des commerçants. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de commerçants, artisans et de professionnels du tourisme, pourraient être privés d'une ressource importante au moment de prendre leur retraite, nécessitant ainsi leur prise en charge par l'État. Elle lui demande de préciser sa position en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail a été constitué afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la législation sur les baux commerciaux. Le groupe de travail a notamment pour mission de réfléchir au champ d'application des baux commerciaux, aujourd'hui très étendu. Il doit également faire des propositions pour réduire le contentieux en ce domaine. Il procède actuellement à l'audition des principaux acteurs concernés, notamment des organisations de commerçants et d'artisans. Il est tout à fait exclu que les travaux du groupe de travail conduisent à modifier des éléments tels que le droit à renouvellement des commerçants et artisans ou la pérennité de leur droit au bail, qui constitue bien souvent une partie significative de leur patrimoine.
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