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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Nayrou appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de certains organisateurs bénévoles de manifestations occasionnelles. L'article 6 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit la mise en place d'un dispositif pour l'emploi occasionnel d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant. Son décret d'application pris le 26 avril 1999 sous le n° 99-420 est paru au Journal officiel le 28 avril 1999. Sont considérés comme exerçant occasionnellement une activité d'entrepreneur du spectacle vivant, dans la limite de six représentations par année civile : les personnes physiques ou morales qui n'ont pas pour objet ou pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ; les groupements d'artistes amateurs bénévoles, constitués sous forme d'association loi 1901, lorsqu'ils font appel à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle percevant une rémunération. Tout en se félicitant de ce dispositif, ils regrettent que le nombre de représentations par année civile soit limité à seulement six afin d'en bénéficier car les fêtes organisées en milieu rural risquent d'en subir les conséquences et de disparaître. Il paraissait souhaitable, au moment de la création du guichet unique dont la gestion est complexe (collecte des cotisations et contributions pour le compte de six organismes sociaux différents, selon des barèmes propres à chaque organisme), de limiter le champ de son activité. La phase expérimentale qui avait été fixée par la loi pour juger du bon fonctionnement du guichet étant maintenant dépassée, il peut désormais être envisagé d'élargir son champ de compétence. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette demande raisonnable.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des mesures de simplification, le guichet unique, institué par l'article 6 de la loi du 2 juillet 1998, permet aux employeurs occasionnels d'artistes et de techniciens du spectacle vivant d'accomplir, en une seule fois, leurs obligations déclaratives et contributives et aux salariés de préserver leurs droits sociaux. Le champ d'application de ce guichet unique en ce qui concerne les employeurs a été fixé par référence à l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles, qui définit les organisateurs occasionnels de spectacles vivants. Sont ainsi considérés comme exerçant occasionnellement une activité d'entrepreneur du spectacle vivant, dans la limite de six représentations par année civile : les personnes physiques ou morales qui n'ont pas pour objet ou pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles, les groupements d'artistes amateurs bénévoles, constitués sous forme d'association loi 1901, lorsqu'ils font appel à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle percevant une rémunération. Il n'est donc pas envisagé de modifier les dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, législatives relatives aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants qui ont été adoptées à la suite d'une concertation approfondie des partenaires sociaux.
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