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Rubrique :
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propriété
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Tête d'analyse :
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multipropriété
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Analyse :
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sociétés de vente. pratiques frauduleuses. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Soulier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nombre d'irrégularités signalées de sociétés de vente de services en temps partagé, connues sous le nom de timeshare. Celles-ci agissent majoritairement à partir d'un pays de l'Union européenne (Espagne) et ont le plus souvent des ressortissants français à leur tête. Les charges de copropriété sont, de façon chronique et après la vente, exponentielles d'une année à l'autre, obligeant les propriétaires, qui refusent d'acquitter des sommes importantes et non explicitement justifiées, à la revente ou à la constitution d'une association. Les sociétés de timeshare organisent, à leur profit, les reventes de semaine ou, pire, « confisquent » aux propriétaires récalcitrants, leurs semaines et les revendent sans aucun droit et en toute impunité. Par ailleurs, les mêmes sociétés poursuivent en justice tous ceux qui refusent d'acquitter des charges injustifiées. La loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 concernant la protection des acquéreurs au droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers et celle du 6 janvier 1986 (n° 86-18) relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, sont ignorées et contournées. Aussi, il lui demande, afin de faire appliquer la loi et de préserver les propriétaires de semaines en temps partagé, quel contrôle il envisage de mener vis-à-vis de ces sociétés, et quelles dispositions il compte prendre pour poursuivre les responsables indélicats, ressortissants français.
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Texte de la REPONSE :
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L'immobilier en temps partagé a fait l'objet d'une directive européenne 94147/CE, adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 26 octobre 1994, transposée dans le droit français par la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998. Cette loi va au-delà des dispositions de la directive 94/47/CE en prévoyant une série importante de sanctions et en étendant significativement le champ d'application des règles prescrites en matière de conflits de lois. La loi française ne s'applique pas aux biens situés dans les États membres de l'Union européenne ayant également transposé la directive dans leur droit national et qui sont alors régis par ce droit, sans toutefois que cela prive le consommateur français des protections prévues par le texte communautaire ainsi transposé. Les infractions rencontrées dans le cadre de la commercialisation de tels contrats sur le territoire français sont relevées et transmises aux parquets pour instruction. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont compétents pour vérifier le respect des dispositions de la loi de 1998 intégrée dans le code de la consommation. En pratique, les litiges portent sur des situations que la loi nationale ou la directive ne permettent pas de résoudre, les problèmes se situant de plus en plus fréquemment hors du territoire de l'Union européenne, et plus spécialement dans les pays avec lesquels la France n'a pas signé de convention fiscale. Le rapport de suivi de la transposition de la directive 94147/CE établi en 1999 par la Commission européenne a toutefois mis en évidence plusieurs difficultés en considération desquelles le Parlement européen a adopté, le 4 juillet 2002, une résolution en vue de réviser la directive de manière à renforcer la protection des consommateurs. Dans ce cadre, la Commission et le Conseil présenteront aux États membres un projet de révision de la directive 94/47/CE en 2005. Deux grands axes d'intervention seront examinés, à savoir l'extension de son champ d'application à toutes les catégories de contrats et le renforcement de la protection des acquéreurs. La protection des consommateurs devrait également être renforcée par la proposition d'une directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, adoptée par la Commission le 18 juin 2003 et dont la première lecture est prévue au Parlement européen en avril 2004. Ce texte vise à préciser les droits des consommateurs contre les professionnels malhonnêtes, notamment dans le cadre des activités qui relèvent de l'immobilier en temps partagé, et à simplifier les échanges commerciaux transfrontaliers. Il pourrait entrer en vigueur début 2005. Dans l'immédiat, les pouvoirs publics français renforcent leur action répressive d'une action de prévention des nouveaux acquéreurs, notamment par des campagnes d'information mettant en garde sur les risques encourus par les personnes ayant signé des contrats qui contiennent des dispositions critiquées dans le rapport de suivi, et en renforçant la coopération transfrontalière entre les administrations concernées. Cette action préventive est relayée au plan communautaire par un réseau européen de résolution extrajudiciaire des litiges et diverses structures d'assistance et d'information spécialisées dans les problèmes d'immobilier en temps partagé, dont notamment le service de protection aux consommateurs en Espagne situé à Bruxelles.
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