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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'emploi de termes anglais dans les publicités concernant les disques, les DVD et les cassettes vidéo. L'article 2 de la loi du 4 août 1994 impose l'emploi du français dans la désignation et la présentation des biens, produits et services commercialisés sur notre territoire ainsi que dans la publicité qui en est faite. L'usage de termes anglais sans traduction française dans la publicité visant les produits audiovisuels constitue donc un manquement aux textes légaux. Le Bureau de vérification de la publicité (BVP), dans le cadre de son action de contrôle obligatoire avant diffusion des messages publicitaires télévisés, intervient systématiquement auprès des professionnels qui font figurer ces termes dans le corps d'un message publicitaire. Cette action est, en règle générale, suivie d'effet et les mentions étrangères sont accompagnées par leur traduction française. Il importe également, comme le prévoit la circulaire du 19 mars 1996 relative à l'application de la loi, que, dans les messages publicitaires, la présentation en langue française soit aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère. Le ministère de la culture et de la communication, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que le Bureau de vérification de la publicité sont particulièrement attentifs au respect de ces dispositions qui sont de nature à assurer une information correcte des consommateurs.
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