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Texte de la QUESTION :
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M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la charge lourde immédiate, à laquelle il n'est pas possible de remédier, qui pèse sur les petites entreprises lors de leur création. Ces entreprises sont assujetties à des charges sociales pour lesquelles elles ne disposent pas du premier euro, compte tenu du démarrage de leur activité. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'envisager une taxation a posteriori au regard du résultat de l'entreprise, si aucune exonération ne leur est accordée par ailleurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attentif aux conditions dans lesquelles les entreprises nouvellement créées, notamment les plus petites d'entre elles, peuvent assurer leur pérennité. Les charges qui pèsent sur leur développement doivent être allégées. Aussi, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique prévoit-elle plusieurs mesures en ce sens. Tout d'abord, pour les entreprises créées ou reprises depuis le 1er janvier 2004, l'article 36 de la loi permet au créateur ou repreneur d'une entreprise de demander de ne pas verser de cotisations sociales provisionnelles ou définitives, pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité. Ces cotisations pourront, sans majoration de retard, être échelonnées sur une période maximale de 5 ans par fractions d'au moins 20 % au minimum par an. Par ailleurs, l'article 16 de la loi institue, au profit des salariés qui créent une entreprise tout en conservant leur activité salariée, une exonération des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité d'entrepreneur. Cette exonération est accordée dans la limite des 12 premiers mois d'activité. Le décret n° 2003-1218 du 19 décembre 2003 précise le plafond de revenus en deçà duquel cette mesure est applicable. Les dispositions de cet article concernent les créations ou reprises d'entreprises mentionnées à l'article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale intervenues à partir du 1er janvier 2004. En outre, l'article 22 de la loi institue, au profit des travailleurs indépendants dont l'activité ne dépasse pas 90 jours par an, une proratisation de la cotisation minimale du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés. Cette mesure est applicable depuis le 22 décembre 2003. Enfin, d'autres mesures sont actuellement à l'étude dans le cadre de la préparation du projet de loi de mobilisation pour l'emploi.
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