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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la problématique posée par la condition d'obtention du permis poids lourd pour les véhicules de sapeurs-pompiers. Le permis poids lourd est actuellement obligatoire pour les véhicules dépassant les 3,5 tonnes. Ce poids requis comprend le personnel et le matériel. Or il s'avère que le poids pour de tels véhicules dépasse toujours légèrement 3,5 tonnes si on tient compte du chargement (eau et personnel). Ne conviendrait-t-il pas, pour ce type de véhicule, de considérer le poids de l'engin à vide ? En ce cas, le poids de l'engin serait dans la plupart des cas inférieur aux 3,5 tonnes, et le permis poids lourd, ne serait plus, dans ces conditions, nécessaire. Une telle mesure serait opportune car elle pourrait régler un problème majeur rencontré par les sapeurs-pompiers, à savoir le recrutement. En effet, le permis poids lourd était habituellement obtenu par les jeunes gens lors de l'accomplissement de leurs obligations relatives au service national. Depuis la professionnalisation des armées et la supression du service national, les sapeurs-pompiers sont confrontés à une pénurie de titulaires du permis poids lourd. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre afin qu'il soit remédié à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la pénurie de titulaires du permis C (poids lourd) due notamment à la suppression de la conscription. Pour pouvoir conduire un véhicule dont la masse totale autorisée en charge (MTAC) est supérieure à 3,5 tonnes, l'article R. 221-4 du code de la route impose au conducteur de détenir le permis C. Le masse totale autorisée en charge d'un véhicule est imposée par son constructeur, elle tient compte des caractéristiques, du dimensionnement et des performances de ses différents organes (suspension, freinage, châssis...). La masse totale en charge ne peut être supérieure à la MTAC sauf à mettre en péril les personnels transportés dans le véhicule et les autres usagers de la route. Le ministère chargé des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières) interrogé sur les possibilités d'une légère augmentation de la masse limite entre un véhicule léger et un poids lourd a exclu toute évolution dans ce sens compte tenu de la réglementation européenne applicable dans ce domaine (directive 91/439/CEE) qui fixe la MTAC limite entre les VL et PL à 3,5 tonnes. Les Etats membres se sont donc alignés sur la masse limite qui figurait dans la réglementation française. Les constructeurs de matériels motorisés d'incendie réussissent cependant à pallier cette contrainte sur les véhicules de secours et d'assistance à victime (VSAV) et les véhicules de première intervention (VPI) puisque de tels matériels offrant une masse totale en charge inférieure à 3,5 tonnes existent sur le marché.
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