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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Georges Fenech. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, la commission d'enquête parlementaire sur les sectes et les mineurs, que j'ai eu l'honneur de présider tandis que M. Philippe Vuilque en était le rapporteur, a remis ce matin son rapport au président de l'Assemblée nationale. Après avoir fait un constat alarmant des dangers encourus par des milliers d'enfants victimes de l'emprise sectaire, la commission a formulé cinquante propositions visant à mieux garantir les droits des enfants, conformément à la convention de New York dont la France est signataire. La commission vous demande notamment, monsieur le ministre, d'intervenir afin de redéfinir les conditions d'attribution du titre de psychothérapeute. L'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dû à une initiative parlementaire et adopté à l'unanimité, est venu combler un vide juridique qui permettait à n'importe qui de s'autoproclamer psychothérapeute rien qu'en vissant une plaque à la porte d'un cabinet, sans aucune garantie ni information des patients. Or à ce jour, plus de vingt-neuf mois après la promulgation de la loi du 9 août 2004, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Il semble que des pressions de la part d'organisations peu représentatives, mues par des intérêts financiers ou sectaires, soient à l'origine de cet enlisement. C'est pourquoi, monsieur le ministre, dans un souci de protection des victimes, la commission d'enquête souhaite savoir à quelle date ce décret d'application sera publié. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Philippe Vuilque. Très bien ! Plusieurs députés du groupe socialiste. Avant les élections ! M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités. M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Il s'agit à l'évidence d'une question importante, monsieur le député, et les propositions nos 23 et 24 de ce rapport vont trouver une réponse dans le décret que prépare actuellement le Gouvernement. Je sais que M. Accoyer est lui aussi très attentif à cette question, puisqu'il est à l'origine de l'article 52 de la loi de santé publique du 9 août 2004. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Comme je m'y suis engagé, ce décret sera publié avant la fin de la législature. (" Très bien ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Depuis ma prise de fonctions en juin 2005, je n'ai eu de cesse de faire avancer ce dossier particulièrement complexe. Nous avons réussi à rapprocher les points de vue et nous sommes même parvenus à un équilibre, ce que certains estimaient impossible. Afin d'offrir aux patients des garanties en termes de qualité et de sécurité de la pratique - il ne s'agit que de cela, et non de créer une nouvelle profession - une formation théorique de 400 heures et une formation pratique de la même durée seront désormais exigées, ce qui répond aux préoccupations exprimées par la mission parlementaire que vous avez présidée, monsieur Fenech. En matière de santé publique, il est interdit de n'avoir qu'une priorité, c'est pourquoi mon ministère est présent sur toutes les questions. Ainsi, la DGS travaille actuellement sur l'accompagnement des personnes ayant quitté une secte, afin de prévenir toute rechute. À ce titre, des référents spécialement formés seront désignés dans les services déconcentrés et dans l'administration centrale. Enfin, nous travaillons à la mise en place d'un code de déontologie des psychothérapeutes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
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