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Texte de la QUESTION :
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la Fédération générale autonome des agents de conduite (FGAAC) a dénoncé vendredi dans un communiqué la « surenchère sur le service minimum » à la SNCF et s'est élevée contre « toutes les remises en cause du droit de grève ». Elle dénonce toutes les remises en cause du droit de grève et de son exercice qui ont lieu actuellement, et juge que la surenchère sur le service minimum vient troubler les débats sur ce sujet qui nécessite un maximum de sérénité. Compte tenu des inquiétudes exprimées, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande donc à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de lui communiquer ses intentions sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La conflictualité élevée que connaît le secteur des transports publics de personnes tient bien souvent à des insuffisances en matière de dialogue social au sein de l'entreprise. Elle soulève plusieurs problèmes. Tout d'abord, elle pénalise les catégories les plus modestes ou les plus vulnérables : les salariés qui ne disposent pas d'un moyen de transport individuel, les chômeurs, les personnes âgées, les mères de famille, les personnes handicapées. Elle génère, d'autre part, des pertes d'activité pour l'ensemble des entreprises et compromet l'avenir des entreprises publiques de transport, de plus en plus soumises à la concurrence. Elle nuit également à l'attractivité de la France, la qualité du climat social jouant un rôle important au regard des critères de choix des investisseurs internationaux. Enfin, elle porte préjudice à l'attractivité du service public des transports alors même que le développement des transports collectifs constitue un enjeu très fort du développement durable. La démarche entreprise par le Gouvernement vise à intégrer la conflictualité dans les services publics réguliers de transport de personnes dans un cadre conciliant les principes constitutionnels que sont le droit de grève et la continuité du service public. La première phase de la démarche vise à mettre en place, dans les transports publics réguliers de personnes, le cadre d'un dispositif de prévention et d'anticipation des conflits collectifs du travail au moyen d'une concertation des parties, préalablement au dépôt d'un préavis de grève. Dans ce contexte, les présidents de la SNCF, de la RATP et des fédérations nationales d'entreprises de transport de voyageurs viennent, le 18 mars dernier, d'être chargés de mener à bien, sous six mois, la négociation d'accords de prévenance des conflits préalablement au dépôt du préavis. A défaut d'accord conclu dans ce délai, ce sont des dispositions obligatoires fixées par la loi qui viendront s'imposer aux parties. La seconde phase de la démarche se déroule en parallèle. La commission de la continuité du service public dans les transports, mise en place le 12 février, devra rendre ses conclusions d'ici le 30 juin prochain. Elles détermineront les conditions techniques, sociales et juridiques dans lesquelles, à l'occasion de conflits collectifs du travail, des dispositifs de continuité de service public pourraient être mis en place dans les transports réguliers de personnes. Le Gouvernement ne saurait préjuger des conclusions qui seront adoptées par la commission.
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