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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des experts judiciaires retraités et sur les disparités de traitement qui pourraient résulter de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Pour la première fois, la loi autorise des retraités, quel que soit leur régime, à avoir une activité complémentaire rémunérée, y compris dans le même régime que celui dans lequel ils ont exercé l'activité dont ils sont pensionnés, ce qui était strictement interdit avant la réforme des retraites. Cette autorisation est donnée sous réserve que la rémunération n'excède pas un certain plafond. Pour les retraités du régime général, la loi définit les limites du plafonnement. Pour les retraités des régimes commerciaux et les professions libérales, un décret fixera le seuil au-delà duquel la pension pourrait être suspendue. Ainsi, seuls les retraités du régime général bénéficient de possibilités supplémentaires tout en percevant leur retraite. Ils peuvent sans contrepartie exercer l'une des sept catégories d'activités limitativement énoncées. C'est pourquoi il devrait être beaucoup plus facile à un expert judiciaire retraité dont la pension est versée par le régime général de poursuivre ses activités juridictionnelles qu'à un expert retraité dont la pension est versée par un autre régime. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
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