12ème législature

Question N° : 31179	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  22/12/2003  page :  9707
	Réponse publiée au JO le :  25/05/2004  page :  3813
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	plans de prévention des risques
Analyse :	inondations. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de prendre en compte la nécessaire délocalisation des habitations situées dans des zones à risques proches des cours d'eau. En effet, sous la pression des habitants désireux d'améliorer leurs conditions de logements et celle des autorités locales souhaitant développer leur commune, de nouvelles parties du territoire ont été ouvertes à la construction au cours de ces cinquante dernières années. Les événements climatiques répétés de ces dernières années montrent que ces zones constituent des zones à risques majeurs pour les personnes. Les conséquences de ces catastrophes à répétition sont génératrices à la fois d'un traumatisme psychologique pour tous les sinistrés et d'un engagement des deniers publics et privés importants à fonds perdus. Délocaliser les constructions situées dans ces lieux est une solution efficace et définitive mais elle ne peut être envisagée qu'à la condition d'une juste indemnisation. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour fixer des plafonds d'indemnisations plus compatibles avec la valeur réelle des biens soumis à délocalisation. - Question transmise à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au Premier ministre, relative au financement de mesures de délocalisation d'habitations situées dans des zones exposées à des risques d'inondations importants. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué de nouvelles possibilités de recourir au fonds de prévention des risques naturels majeurs pour financer des mesures de délocalisation de biens situés en zones à risques. Ces nouvelles possibilités de financement sont venues s'ajouter à la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines. Parmi ces mesures de délocalisation figure l'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou par l'Etat de biens exposés à des crues à montée rapide menaçant gravement les vies humaines, ou encore de biens d'habitation ou d'activités professionnelles sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés par les compagnies d'assurance au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Cette dernière partie du dispositif a déjà été mise en oeuvre, dans le cadre de dispositions spécifiques de la loi de finances rectificative pour 2002, en faveur des sinistrés des inondations de septembre 2002. Dans ce cas, le financement des acquisitions de biens sinistrés, consenti dans la limite de 60 000 euros par unité foncière concernée, est destiné à compléter les indemnités versées par les assureurs, souvent insuffisantes pour permettre une délocalisation effective des biens. En revanche, les acquisitions amiables de biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement les vies humaines devraient, dans le cadre du décret d'application actuellement en cours de préparation, être intégralement financées, et les prix fixés pour ces transactions pourront être calculés, comme en matière d'expropriation, sur la base de la valeur vénale des biens estimée sans qu'il soit tenu compte du risque.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O