|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les menaces qui pèsent une nouvelle fois sur le statut fiscal spécifique qui caractérise les vins doux naturels d'appellation d'origine contrôlée (AOC), tels que le Muscat de Beaumes-de-Venise et le Rasteau. Il convient avant toute chose de souligner que ce régime fiscal particulier constitue la légitime contrepartie des contraintes inhérentes à la production des vins doux naturels. En effet, les vins doux naturels relèvent d'une famille de produits viticoles traditionnels respectant des conditions de production extrêmement rigoureuses. Ces conditions, ainsi que l'aridité naturelle des sols sur lesquels les vignes classées dans ces appellations sont cultivées, génèrent un coût de production élevé, qui ne peut, compte tenu de faibles rendements naturels, être compensé par un effet volume. C'est pourquoi la nouvelle offensive des producteurs de vins de liqueurs AOC (Pineau des Charentes et Floc de Gascogne) en vue d'obtenir l'harmonisation des droits d'accises inquiète grandement les productions de vins doux naturels AOC. Cela fait dix ans déjà que les producteurs de Pineau des Charentes et de Floc de Gascogne contestent la fiscalité des vins doux naturels AOC en pratiquant une grève fiscale et en saisissant à maintes reprises les tribunaux qui, de manière constante, ont considéré leur demande non recevable. C'est ainsi que, par deux fois déjà, la cour de Cassation a été amenée à confirmer que le particularisme des vins doux naturels justifiait un régime fiscal différent de celui des vins de liqueur. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer la position qu'il entend tenir sur ce dossier afin d'assurer la pérennité du statut légitime des vins doux naturels AOC et d'éviter tout amalgame avec d'autres produits industriels, tels que les apéritifs à base de vin. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
|