|
Rubrique :
|
retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
annuités liquidables
|
|
Analyse :
|
bonification pour enfants. égalité des sexes. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le jugement du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 2002 selon lequel les pères fonctionnaires ont droit, comme les mères, pour le calcul de leur retraite, à la bonification d'ancienneté de un an par enfant élevé. Cet arrêt met donc un terme à une injustice flagrante puisqu'il reconnaît désormais les fonctionnaires masculins qui ont assumé l'éducation de leurs enfants. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour rétablir le principe d'égalité au sein du code des pensions civiles et militaires. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Griesmar, fondée sur le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations, conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Cette question fait actuellement l'objet d'une étude par les différentes administrations concernées. Elle fait également partie de la réflexion menée dans le cadre des travaux du Conseil d'orientation des retraites. A ce jour, il apparaît prématuré de préjuger des orientations susceptibles d'être dégagées et encore moins des mesures que le Gouvernement pourrait éventuellement arrêter. A cet égard, il faut souligner que cette question fera partie de celles qui seront abordées avec les organisations syndicales. La question soulevée, qui évoque à juste titre certaines évolutions de la société et des comportements individuels, doit être rapprochée de la réforme d'ensemble des retraites, même si chaque régime devra faire l'objet d'un traitement spécifique selon un calendrier approprié et des modalités à négocier au cas par cas.
|