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Texte de la REPONSE :
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Au titre de la compensation financière des transferts de compétences, chaque département reçoit une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) (part automobile) correspondant à un pourcentage d'une fraction de taux de la taxe. La fraction de taux est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale de la taxe, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements. Le pourcentage de la fraction alloué à chaque département est égal au droit à compensation du département rapporté au droit à compensation de l'ensemble des départements. Par ailleurs, au titre de la participation de l'État au financement des services départementaux d'incendie et de secours par les départements, chaque département reçoit un pourcentage d'une fraction de taux de la taxe. La fraction de taux (6,155 %) a été calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2005 de la TSCA (part automobile), elle conduise à un produit égal à 900 millions d'euros. Le pourcentage de la fraction alloué à chaque département est égal au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans le département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. La loi n'a pas prévu de modulation de taux à l'échelon de chaque département. Afin de clarifier les conditions de mise en oeuvre du transfert de la TSCA (part automobile) aux départements, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État avaient mandaté fin 2004 l'Inspection générale des finances d'une mission d'enquête. Le rapport de la mission a fait état de difficultés techniques, liées notamment aux modalités de territorialisation de l'assiette en cas de départementalisation de la taxe. Il indique aussi que la modulation des taux au niveau départemental conduirait à de très fortes inégalités qui nécessiteraient la mise en place d'un système complexe de péréquation. Dans ces conditions, le Gouvernement a donc décidé, avec l'accord des parlementaires, de ne pas procéder à la territorialisation de l'assiette de la TSCA ni à la mise en oeuvre d'une modulation des taux au niveau départemental.
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