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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pourquoi le fisc français estime à 0,68 euro le cours du franc suisse, s'agissant de la déclaration de revenu de 2002, alors même que le cours annuel moyen 2002 des transactions des cours quotidiens fixé par la Banque de France à ses guichets pour ses propres opérations ressort à 0,65 euro pour un franc suisse à l'achat. La différence de 0,3 centime d'euro par franc suisse n'est pas légère, et les travailleurs frontaliers alsaciens en Suisse s'en émeuvent, aussi les services de son ministère leur proposent-ils de conserver leurs justificatifs de charge et de calculer, sur la base de chaque opération, leur taux de charge annuel moyen, ce qui semble complètement aberrant. Il lui demande s'il ne serait pas plus facile et moins coûteux pour tous de s'en tenir aux cours annuels moyens de la Banque de France.
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Texte de la REPONSE :
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Par principe, les revenus, notamment les salaires, encaissés hors de France et exprimés dans une monnaie autre que l'euro, doivent pour l'assiette de l'impôt sur le revenu être retenus pour leur contre-valeur en euro calculée selon le cours de change de la monnaie considérée à Paris au jour de leur encaissement ou de l'inscription au crédit d'un compte à l'étranger. Toutefois, à titre de règle pratique, il est admis que les revenus encaissés au titre d'une année soient convertis sur la base du cours moyen annuel en euro de la devise considérée, déterminé à partir des taux de change au 1er janvier, de fait au 31 décembre de l'année précédente communiqués par la Banque de France. C'est ainsi que les cours de change de l'euro en franc suisse s'établissant à 1,4829 franc suisse pour un euro au 31 décembre 2001 et à 1,4524 franc suisse pour un euro au 31 décembre 2002, le cours moyen annuel de l'euro en franc suisse ressort pour 2002 à 1,46765 franc suisse pour un euro, soit un franc suisse pour 0,68136 euro, arrondi à 0,68 euro. En application de la même règle pratique, les cours moyens annuels en euro du franc suisse s'établissent en 2003 et en 2004 à respectivement 0,66 euro pour un franc suisse et à 0,64 euro pour un franc suisse. Il n'est pas possible à seule fin d'asseoir l'impôt sur le revenu des travailleurs frontaliers de s'écarter de ces cours de change de référence qui, communiqués par la Banque de France, ont un caractère objectif et officiel et sont d'application générale. En particulier, ces taux sont également applicables, en cas d'option pour les frais réels, pour l'évaluation des dépenses exposées à l'étranger dans une monnaie autre que l'euro ainsi que pour l'évaluation par les entreprises de leurs avoirs et dettes libellés en monnaies étrangères.
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