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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur l'accès au grade d'assistant socio-éducatif. Le grade d'assistant socio-éducatif principal constitue un grade d'avancement pour les assistants socio-éducatifs. Aucun concours ou examen ne permettent d'y accéder directement. Or, le recrutement dans ce dernier grade intervient par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un diplôme d'État d'assistant social, d'éducateur spécialisé ou de conseiller en économie sociale et familiale. Cette liste de diplômes spécialisés est très limitée et aucun titre de diplôme équivalent ne peut actuellement être pris en compte. Cette situation peut paraître pénalisante, alors que des diplômes sanctionnant des formations adaptées à l'exercice des fonctions ouvertes aux titulaires de ce cadre d'emplois (directeurs de logements foyers pour personnes âgées) sont homologués par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Il en est ainsi, par exemple, de la formation de « responsable de services et d'établissements sociaux ». En 2001, une réflexion avait été engagée sur les améliorations à apporter aux modalités de recrutement dans la fonction publique territoriale et un groupe de travail avait été constitué par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ce groupe avait pour mission de faire des propositions pour améliorer le dispositif en matière de recrutement. C'est dans ce cadre que la question des diplômes requis pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs devait être examinée. Il souhaiterait connaître les éventuelles mesures qu'il prendra pour ouvrir l'accès au grade d'assistant socio-éducatif aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971.
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Texte de la REPONSE :
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Le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs comprend trois spécialités qui correspondent aux professions d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et de conseiller en économie sociale et familiale. L'exercice de ces professions est assujetti à la détention de diplômes précis. Ainsi, pour chaque spécialité, un concours sur titre avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'État correspondant à chacune des professions précitées : diplôme d'État d'assistant de service social, diplôme d'État d'éducateur spécialisé, diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale. Peuvent également se présenter dans la spécialité assistant de service social les candidats titulaires d'un des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale et délivrés dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen. Si les fonctions de directeur d'établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées peuvent être exercées conformément à l'article 2 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 par des assistants socio-éducatifs principaux, les collectivités territoriales peuvent recourir à des fonctionnaires appartenant à d'autres cadres d'emplois. Ces fonctions peuvent en effet être tenues par les membres de plusieurs cadres d'emplois appartenant respectivement aux filières administrative, sociale et médicale (attachés, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, médecins, cadres de santé infirmiers). Par ailleurs, un groupe de travail, placé sous l'égide du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, s'est vu confier la réflexion d'ensemble sur le recrutement et la formation des fonctionnaires territoriaux afin d'en améliorer le contenu et les modalités. Dans un premier temps, il s'est attaché à l'examen des règles transversales de recrutement, qui ont abouti à un assouplissement des concours sur titres et à une réforme des conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. Dans un second temps, le groupe de travail a entamé l'examen des concours de chacun des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. D'ores et déjà, les épreuves des concours d'accès à plusieurs cadres d'emplois des filières administrative, technique et culturelle ont été aménagées. Le groupe de travail poursuit son travail de modernisation des concours. Sans préjuger des suites de ces travaux, il convient de souligner que d'ores et déjà l'ensemble des dispositions statutaires rappelées ci-dessus paraît de nature à permettre aux collectivités territoriales de recruter un personnel qualifié pour assurer les fonctions de directeur de logements-foyers pour personnes âgées.
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