FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 31251  de  M.   Hillmeyer Francis ( Union pour la Démocratie Française - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  29/12/2003  page :  9926
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  travailleurs indépendants : réforme
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité comment il explique que les professions libérales, artisans et commerçants ne puissent pas bénéficier, s'agissant du départ à la retraite, des mêmes conditions que celles des salariés du privé. C'est ainsi qu'une personne totalisant 32 trimestres de travail aux mines de potasse d'Alsace et 150 trimestres comme agent d'assurances, donc 183 trimestres et 49 années de vie professionnelle, ne peut prendre sa retraite à l'âge de soixante et un ans qu'en acceptant de perdre 20 % de sa retraite, ce qui ne semble pas correspondre à l'esprit de la loi votée.
Texte de la REPONSE :
UDF 12 Alsace N