FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 3128  de  M.   Leroy Jean-Claude ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  23/09/2002  page :  3219
Réponse publiée au JO le :  20/01/2003  page :  351
Date de changement d'attribution :  14/10/2002
Rubrique :  gendarmerie
Tête d'analyse :  fonctionnement
Analyse :  effectifs de personnel. zones rurales
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les effectifs de la gendarmerie nationale en milieu rural. Les études sur la délinquance montrent en effet l'extension de ce phénomène à la périphérie des villes et l'augmentation des actes délictueux en milieu rural, conséquence d'un effet de déplacement. Dans un tel contexte, la gendarmerie nationale manque d'effectifs et de moyens pour mener à bien ses missions. Par ailleurs le Gouvernement a fait voter une loi d'orientation et de programmation de sécurité intérieure le 29 août 2002 prévoyant une augmentation des moyens affectés à la sécurité publique. Il lui demande donc quelles seront les conséquences et les retombées immédiates de cette loi en matière de postes et de crédits pour les forces de gendarmerie en milieu rural, notamment dans le Pas-de-Calais. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Texte de la REPONSE : La zone de compétence du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais couvre 86 % du département, et cette unité assure la sécurité de 37 % de sa population. Compte tenu de ses charges spécifiques, ce groupement fait l'objet d'une attention particulière, et ses effectifs budgétaires ont été accrus de 81 militaires entre 1998 et 2002, hors unités d'autoroute. Trois orientations sont actuellement privilégiées pour accroître l'efficacité des unités de gendarmerie en zone rurale. La première vise à renforcer les effectifs des unités dont la charge est la plus lourde. Ce renforcement s'inscrira dans le cadre des moyens nouveaux accordés à la gendarmerie nationale par la future loi de programmation militaire 2003-2008, qui prévoit, en cohérence avec la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la création, en cinq ans, de 7 000 emplois de gendarmes. Dès le budget 2003, la remise à niveau des effectifs de la gendarmerie sera engagée avec l'ouverture de 1 200 postes nouveaux. La seconde mesure consiste à créer ou à renforcer les unités spécialisées locales, telles que les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, les brigades de recherches et les brigades motorisées, qui apportent, en tant que de besoin, leur concours aux unités territoriales. Il s'agit enfin de privilégier une utilisation plus rationnelle des effectifs disponibles, dans le cadre notamment des communautés de brigades qui permettront une mutualisation des ressources et une meilleure coordination des unités. Ces dispositions permettront aux unités de la gendarmerie nationale de remplir leurs missions dans de meilleures conditions ; elles ont évidemment vocation, en fonction des besoins locaux et des priorités qui sont retenues, à s'appliquer au groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais.
SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O