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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les inquiétudes des associations gestionnaires des CAP emploi (EPSR et OIP) concernant le conventionnement 2004 avec l'AGEFIPH. La logique voudrait que, dans l'attente des dispositions législatives réformant la loi d'orientation du 30 juin 1975, ces conventionnements soient le prolongement de ceux déjà établis depuis 2000 avec l'AGEFIPH et l'ANPE. Or, il apparaît que les propositions faites par l'AGEFIPH comportent des modifications de nature à altérer les équilibres et les complémentarités réalisés durant les trois dernières années de pratique de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ainsi, l'AGEFIPH prévoit de réduire le champ du conventionnement aux actions étroitement liées à l'insertion professionnelle, alors que la pratique et l'évolution de la situation des demandeurs d'emploi handicapés témoignent de la nécessité d'avoir une approche globale de la vie des personnes pour les accompagner vers l'emploi et favoriser leur insertion durable. L'AGEFIPH ne prendrait plus en considération des actions prioritaires comme, par exemple, la formation professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés reconnus handicapés suite à une situation d'inaptitude à leur poste de travail. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions pour que les CAP emploi poursuivent leur mission d'insertion dans l'emploi et de recrutement des personnes handicapées, sans remettre en cause l'expérience acquise depuis plusieurs années. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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Un protocole d'accord a été conclu le 23 mars 2004 au niveau national, entre l'État, l'AGEFIPH, l'ANPE et les organisations représentatives des associations gestionnaires des Cap emploi. Ce protocole définit les termes de la convention type conclue entre le préfet de département, le délégué régional de l'AGEFIPH, le directeur délégué de l'ANPE et le président de l'association gestionnaire du Cap emploi, qui remplace la convention venue à échéance le 31 décembre 2003. Le protocole met également en place un comité national de suivi composé de deux représentants de chacun des signataires. Ce texte, issu d'un long travail d'élaboration relatif à la définition de l'offre de service et des modalités de financement, a fait l'objet d'une concertation entre l'État, l'AGEFIPH, l'ANPE et les organisations représentatives des Cap emploi. Il prend acte de la mission de service public des associations gestionnaires. Le fait de gérer une activité Cap emploi ne limite pas les autres activitésdes associations gestionnaires. Elles peuvent porter d'autres actions, telles que la formation professionnelle et le maintien dans l'emploi qui demeurent des axes prioritaires de la politique d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, dès lors qu'elles apportent sur leur territoire la réponse la plus pertinente. S'agissant des nouvelles modalités de financement, un forfait est établi sur la base d'une offre de service clairement identifiée et d'une population de demandeurs d'emploi travailleurs handicapés déterminée. L'atteinte du budget cible, situé dans une fourchette de 80 % à 120 % du budget moyen, est facilitée par plusieurs mécanismes : la pondération des enveloppes par des critères nationaux et régionaux, un audit de chacune des associations permettant la prise en compte de l'historique et des situations particulières et enfin l'étalement de son application sur une période transitoire de trois années. Par ailleurs, des groupes de travail, auxquels sont invités à participer les représentants des associations gestionnaires, sont prévus notamment pour approfondir les critères de pondération et les indicateurs d'évaluation. Enfin le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce la reconnaissance des organismes de placement spécialisés. La possibilité d'un avenant est prévue par la convention Cap emploi dans le cas où l'évolution des textes modifierait le cadre juridique.
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