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Rubrique :
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politique extérieure
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Tête d'analyse :
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enseignement
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Analyse :
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agence pour l'enseignement français à l'étranger. commissions consultatives. élections. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les critiques apportées par certains enseignants sur les conditions de déroulement des élections aux commissions consultatives paritaires centrales de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, en particulier quant à l'inégalité du traitement des électeurs au regard de l'information, du dépouillement des votes qui fausse le secret du scrutin, et à l'importance de fait donnée à certains syndicats. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que le déroulement des élections permette la libre expression de toutes les tendances syndicales sur un pied d'égalité.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 12 de l'arrêté du 5 janvier 1998 puis de celui du 14 février 2001 relatifs aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et aux commissions consultatives paritaires centrales de l'AEFE précise que le bureau de vote spécial procède au dépouillement par commission, sauf pour les commissions consultatives paritaires centrales dont le nombre de votants (et non le nombre des inscrits) est inférieur à cinq. Aucune disposition du code électoral n'interdit une telle mesure, justifiée par les risques liés à la centralisation des votes et le coût qui en résulterait. Un recours introduit devant un tribunal administratif en annulation des élections de 1998 avait été rejeté au motif notamment que ce moyen se fondait sur de simples suppositions de principe et qu'il n'était pas établi que les dépouillements locaux effectués selon le critère susmentionné auraient altéré le sens des votes et la sincérité du scrutin. En conséquence, cette procédure devrait être reconduite dans l'arrêté qui sera pris prochainement pour les élections de 2004 aux commissions de l'agence.
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