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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les personnes subissant des déductions de franchise par les assureurs lorsqu'elles ont éprouvé à plusieurs reprises un sinistre, comme celui dû à une inondation. Le 3 juin 2003, à l'occasion du comité interministériel du développement durable, le Premier ministre a adopté le programme d'actions « Prévenir les risques, les pollutions et les autres atteintes à la santé et à l'environnement ». Ce programme prévoyait notamment la révision du système de modulation des franchises applicables en matière d'indemnisation des catastrophes naturelles. Cette révision s'avérant très urgente compte tenu des inondations dans le sud de la France, il souhaite savoir s'il est prévu qu'elle intervienne prochainement. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La modulation des franchises applicables en matière d'indemnisation des dommages consécutifs à des catastrophes naturelles dans les communes non dotées de plans de prévention des risques (PPR) prescrits ou approuvés a été mise en place par l'arrêté du 5 septembre 2000. La modulation de la franchise constitue une incitation à la prescription de PPR et donc à la mise en place de politiques de prévention actives. Cette mesure a considérablement amélioré la prescription de ces plans. C'est pourquoi, il est apparu utile de réviser ce système afin notamment d'éviter que les communes les moins exposées aux catastrophes naturelles ne subissent à terme la modulation des franchises, faute de prescription et d'approbation de PPR sur leur territoire. Dans ces conditions, l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances adapte à cet effet le système de la modulation des franchises. Ainsi, les conditions d'application de la modulation des franchises sont modifiées. Depuis 2001, les franchises étaient modulées en fonction du nombre de reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle obtenues par la commune pour le même risque depuis le 2 février 1995. Désormais, la comptabilisation des reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle ne s'effectuera que sur les cinq dernières années, afin que les communes les moins exposées ne soient pas pénalisées. Par ailleurs, le délai d'approbation des PPR est ramené à quatre ans. Enfin, la modulation des franchises ne sera plus appliquée aux véhicules terrestres à moteur, les PPR n'ayant que peu d'impact sur leur vulnérabilité aux catastrophes naturelles. L'arrêté du 4 août 2003 a ainsi eu pour effet de diminuer considérablement le nombre de communes concernées par la modulation des franchises. Sur les 1454 communes reconnues en catastrophe naturelle à ce jour à la suite des inondations de décembre 2003, seules 30 d'entre elles ont vu leurs franchises modulées. Le système de modulation de franchise a fait preuve de son efficacité pour améliorer la prescription de plans de prévention des risques. Sa récente révision, conforme aux engagements pris par le Gouvernement lors du débat sur la loi sur les risques technologiques et naturels et à l'occasion du Comité interministériel du développement durable du 3 juin 2003, doit permettre de maintenir de manière plus ciblée l'incitation à l'indispensable prévention des risques naturels.
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