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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs du paysage. Ces entreprises demandent à ne pas être affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics puisqu'elles créent et entretiennent les jardins, parcs et espaces verts et sont donc, à ce titre, expressément visées par la réglementation relative à la protection sociale agricole. D'ailleurs, les entrepreneurs du paysage sont administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole, et ce secteur représente 10 % de la masse salariale agricole, 15 % des cotisations MSA et 33 % des versements à la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture. Enfin, leurs diplômes et titres de qualification dépendent du ministère de l'agriculture. Il lui demande s'il envisage de modifier l'article D. 732-1 du code du travail afin que les entreprises du paysage soient expressément exclues du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics, lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers.
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