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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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exploitants
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Analyse :
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travailleurs saisonniers. embauche. aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les exploitants viticoles concernant la mise en application du contrat vendanges, voté par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. En effet, dans cette circulaire d'application, le contrat vendanges n'est pas considéré comme un contrat à durée déterminée à caractère saisonnier. Du fait de cette interprétation, le contrat vendanges perd tout son intérêt. Les viticulteurs employeurs craignent que l'application de ce dispositif n'entraîne un surcoût par rapport au régime précédent. Il lui demande donc de bien vouloir reconsidérer les modalités d'application de cette circulaire qui, sinon, risque d'être préjudiciable à l'emploi dans de nombreuses régions viticoles.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 8 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a créé un nouveau type de contrat à durée déterminée dit « contrat vendanges ». Ce texte est entré en vigueur sans que soit nécessaire un texte réglementaire d'application. Toutefois, après consultation des organisations professionnelle agricoles, il avait été constaté que le texte voté le 21 décembre 2001 pouvait, intégré dans le code du travail, laisser place à interprétation quant à la nature juridique de ce contrat. Certains parlementaires avaient alors proposé d'insérer un amendement lors de la discussion du projet de loi sur les contrats jeunes en entreprise pour spécifier le caractère saisonnier de ce contrat. Ces parlementaires ont accepté de retirer leur amendement lorsque le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a explicitement reconnu le caractère saisonnier du contrat vendanges. Les instructions adressées le 2 août 2002 aux services déconcentrés des ministères de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales d'une part et des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'autre part rappellent expressément le caractère saisonnier du contrat vendanges.
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