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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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cours d'assises
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Analyse :
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jurés. conséquences professionnelles
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Léonard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles les jurés d'assises peuvent être confrontés au regard de leur situation personnelle. Il cite le cas d'une personne titulaire d'un contrat à durée déterminée qui a été appelée à siéger comme juré d'assises pendant la durée de son contrat. A l'issue de ce contrat qui n'a pas été renouvelé, l'intéressée n'a pu être admise au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi car il lui manquait quelques jours d'affiliation, la période pendant laquelle elle a exercé les fonctions de juré n'étant pas prise en considération. Cette situation est ressentie comme une injustice par l'intéressée qui perd des droits en matière d'assurance chômage du fait de l'accomplissement de la fonction de juré. Il lui demande en conséquence de bien vouloir examiner la possibilité de faire modifier la réglementation afin de permettre dans des circonstances telles que celles-ci d'assimiler la période pendant laquelle la fonction de juré est exercée à une période de travail pour la détermination des droits en matière de chômage.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le code de procédure pénale prévoit pour le salarié appelé à participer à un jury la possibilité de recevoir différentes indemnités dont celle pour perte de revenu professionnel lorsque l'employeur a suspendu le contrat de travail de l'intéressé, possibilité admise par le code du travail pour l'exercice de la fonction de juré. La non-prise en considération dans ce cas de la durée de suspension du contrat de travail dans le calcul de la période d'affiliation permettant de déterminer les droits en matière de chômage semble effectivement entraîner une situation injuste qui ne peut-être rectifiée que dans le cadre des négociations avec l'UNEDIC. Le ministre de la justice saisira à cet effet le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité qui a en charge les liaisons avec l'UNEDIC, afin qu'il puisse examiner la possibilité de faire modifier la réglementation en ce domaine.
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