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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question du foncier agricole face à un foncier de plus en plus convoité. À l'heure actuelle, il est indéniable qu'il y a une montée en puissance de l'attractivité de l'espace rural. Le développement du « monde rural » passe par l'amélioration pour pouvoir accueillir de nouvelles populations, ce qui implique la création d'activités, de logements, équipements et services, d'où la nécessité de définir des objectifs et des lignes d'actions pour cette gestion foncière. Face à l'augmentation pas toujours justifiée des prix du foncier, il lui demande ses sentiments sur ce point. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le regain d'attractivité de l'espace rural est sans aucun doute l'une des mutations majeures de ces dernières décennies. Les politiques d'aménagement du territoire doivent donc s'adapter à cette nouvelle donne. En effet, d'une part, l'arrivée d'activités et de populations sur les territoires concernés fait naître des besoins nouveaux en matière de services et d'infrastructures. Elle s'accompagne également d'une montée en puissance des conflits d'usages. D'autre part, cette nouvelle dynamique ne concerne pas de manière homogène nos espaces ruraux. Ainsi, il existe une part significative d'espaces qui connaissent une fragilité persistante, marquée par un déclin démographique ou un recul de l'activité économique. Dans ce contexte, l'action publique a toute sa place. Aussi, le Gouvernement, fort du constat précis dressé par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sur ces questions, a engagé un politique globale en faveur des territoires ruraux. L'attractivité évoquée précédemment influe bien évidemment sur la demande en matière foncière et immobilière. Le marché de l'immobilier rural connaît une hausse sur la longue période, dont le rythme tend à s'accentuer (+ 12,8% en 2003 par rapport à 2002, et une croissance en valeur de + 66 % par rapport à 1999). Par ailleurs, au cours des cinq dernières années, le prix des terrains agricoles a augmenté de 2 %, celui des terrains à bâtir de 44 % et celui des espaces de loisir de 112 %. Le marché des maisons de campagne a connu sur la même période une progression de + 51 % de transactions. En 1996, une habitation à la campagne coûtait en moyenne 80 000 euros ; aujourd'hui, elle coûte 140 000 euros. Cette évolution présente évidemment des risques : coûts prohibitifs qui découragent l'installation ou le maintien de l'agriculture, éviction de catégories de populations dans l'accès à l'immobilier. Le CIADT du 3 septembre 2003 d'une part, le projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux d'autre part, mais également la loi urbanisme et habitat, offrent des réponses résolument volontaristes. En matière immobilière, une action vigoureuse doit être entreprise en vue d'élargir l'offre d'habitat en milieu rural, notamment en matière locative. Le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'initier dans les trois ans qui viennent 100 OPAH de revitalisation rurale. Il a prolongé les crédits d'animation de trois à cinq ans. Le projet de loi en faveur des territoires ruraux propose des dispositifs incitatifs en faveur de la mise en marché de logements vacants et de la réhabilitation des logements à des fins locatives, dans les zones de revitalisation rurale. Des mesures spécifiques sont également envisagées pour le logement des saisonniers. En matière foncière et pour réguler la pression qui peut s'exercer sur l'espace agricole et naturel, notamment dans les zones péri-urbaines, le projet de loi en faveur des territoires ruraux ouvre la possibilité aux départements d'acquérir, en vue de leur protection, des terrains situés à l'intérieur de périmètres définis. La gestion de ces enjeux nécessite de nouveaux modes de gouvernance. À cet égard, la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a mis en cohérence les démarches de projets et les démarches de planification, ce qu'exprime l'articulation recherchée entre démarche de pays et de SCOT.
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