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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures susceptibles d'être prises pour réduire la pollution sonore occasionnée par les deux roues à moteur. Ces nuisances sonores résultent le plus souvent d'un comportement incivique (vitesse ou régime moteur inadaptés) ou de l'utilisation d'un dispositif d'échappement défectueux ou non homologué. Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 318-3 du code de la route, « les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains ». Ces infractions peuvent être constatées sans mesure sonométrique. Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article précité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route. Jusqu'en 2002, la vente des pots d'échappement destinés à la compétition, et bénéficiant à ce titre d'une dérogation délivrée par le ministère de l'écologie et du développement durable, a effectivement été subordonnée à la présentation d'une licence sportive. Cette exigence n'a pas permis d'éviter des dérives : la présentation d'une licence autorisait l'acquisition de plusieurs pots, dont certains pouvaient être utilisés sur voie ouverte à la circulation. Dès 2003, il a été décidé de subordonner la délivrance des dérogations du ministère de l'écologie et du développement durable à un test sonométrique permettant de s'assurer que le niveau sonore de la combinaison « motocyclette, dispositif d'échappement » était inférieur à 103 décibels et à l'apposition sur les pots d'autocollants indiquant l'interdiction de leur utilisation sur route. Ces autocollants sont délivrés aux fabricants et importateurs au vu de leurs besoins estimés par le ministère de l'écologie et du développement durable en fonction du niveau d'engagement de leurs produits dans les différentes compétitions. Par ailleurs, la réforme introduite par le décret du 16 décembre 2003 permettra désormais la mise en oeuvre des sanctions prévues par la loi bruit du 31 décembre 1992 et du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 modifié, et notamment la saisie et la destruction des matériels non conformes lors de leur mise en vente ou utilisation. Ceci évitera les pratiques de remplacement par les contrevenants des pots non conformes par des pots homologués, sans possibilité offerte aux forces de l'ordre de retirer les pots litigieux de la circulation. Il est enfin précisé que, par circulaire du 16 octobre 2003, le garde des sceaux a demandé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'accroître et de diversifier la réponse pénale aux infractions en matière de bruit. Une circulaire sera prochainement adressée aux préfets en ce qui concerne la mise en oeuvre du texte susvisé modifiant le décret n° 95-79. Une campagne de communication sera lancée sur le thème de la moto civique. Elle sera accompagnée, afin de sensibiliser les utilisateurs de deux roues, de campagnes de contrôle, avant qu'interviennent la saisie et la destruction des dispositifs d'échappement non conformes.
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