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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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années d'études supérieures. rachat. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Léonard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la très vive inquiétude suscitée auprès des fonctionnaires par l'annonce des modalités prévues pour le rachat des années d'études dans le calcul des retraites. Selon les informations diffusées dans la presse, un fonctionnaire qui souhaiterait racheter sa décote devrait, à 20 ans, payer 14 % de son salaire brut hors primes pour un seul trimestre. Le coût de ce rachat est exorbitant et rendra la mesure inaccessible à la quasi-totalité des personnels, étant souligné que les fonctionnaires en fin de carrière se trouvent particulièrement pénalisés puisqu'ils n'auront pas pu anticiper la mesure. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement n'entend pas revoir ses propositions pour que les conditions de rachat d'années d'études dans le calcul de la pension constituent une réponse équitable aux attentes des personnels.
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Texte de la REPONSE :
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Le barème établi pour le rachat des années d'études pour le calcul de la retraite correspond à l'exigence fixée par la loi du 21 août 2003 : la neutralité actuarielle pour le régime. Cette exigence signifie que les versements liés à de tels rachats permettent de compenser le supplément de prestations qu'ils engendreront. Ce barème est conforme aux engagements pris par le Gouvernement lors de l'examen au Parlement du projet de loi portant réforme des retraites. Ces engagements portaient en particulier sur le fait que pour un fonctionnaire âgé de vingt-cinq ans souhaitant racheter une année d'études pour réduire l'effet de la décote et augmenter le taux de liquidation de sa pension, le prix n'excéderait pas 50 % du montant de son traitement annuel brut. Le prix fixé par le barème dans ce cas de figure est de 48 % du traitement annuel brut. Dans l'exemple évoqué dans la question, celui d'un fonctionnaire de vingt ans souhaitant racheter un trimestre pour réduire l'effet de la décote, le prix serait de 6,4 % du traitement indiciaire brut annuel à la date de la demande, hors nouvelle bonification indiciaire et hors bonification indiciaire. Le dispositif prévoit également la possibilité d'échelonner le versement des cotisations sur plusieurs années, jusqu'à sept ans dans certains cas. Enfin, ces versements sont déduits du revenu imposable, ce qui permet de réduire la charge nette d'un rachat.
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