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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les propriétaires de chiens. En effet, il appert que la société centrale canine est en butte à des difficultés financières et ne dispose plus des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions, et notamment celles relatives à l'identification des chiens. Pourtant son activité ne cesse de croître, 3 000 appels par jour, 450 000 dossiers à traiter. De surcroît, par ses compétences et son travail, la société centrale canine contribue à assister les services municipaux, les forces de police et de gendarmerie dans l'exercice de leurs missions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir adopter les mesures nécessaires tendant au rétablissement financier de cette instance, et de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la création d'une redevance « puce électronique » permettant d'assurer le financement de la société centrale canine.
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Texte de la REPONSE :
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La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002, et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 EUR à 7,62 EUR depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
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